Enregistrement d’un nom de domaine au Liban : nouvelles règles applicables !

Depuis le 1er février 2021, les règles pour l’extension du Liban .com.lb ont changé. Il n’est dorénavant plus nécessaire pour le titulaire du nom de domaine de détenir une marque nationale libanaise déposée en classe 35 correspondant à la racine du nom de domaine souhaité.

Cependant, le registre exige toujours de démontrer l’existence d’une présence locale sur le territoire, pour ce qui concerne le contact administratif.

Concernant les noms de domaine dont l’enregistrement est antérieur à la date du 1er février 2021, cette règle n’est pas rétroactive et le registre maintient les anciennes conditions. De ce fait, ces noms de domaine ne peuvent faire l’objet d’un transfert de propriété sans cession de la marque sur laquelle se fonde cette réservation.

Charline Prêt, service noms de domaine, Novagraaf, France

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Unitary Patent FAQs

The route to implementation of the proposed Unitary Patent system promised has been far from easy. With it now projected to come into effect in mid-2022, we set out the answers to some frequently asked questions in our latest white paper 'The Unitary Patent: A practical guide'.

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