Un nouvel outil pour les dessins et modèles : le modèle Eurasien

La protection des dessins et modèles s’internationalise et les regroupements sont de plus en plus importants.

Après le modèle communautaire et le modèle international prévu par les accords de la Haye, c’est au tour des pays de l’ancienne U.R.S.S. de proposer un dessin et modèle unique permettant de protéger plusieurs pays : le dessin et modèle Eurasien.

Il représente également le fruit de plusieurs années de travaux préliminaires menés par l'Organisation eurasienne des brevets (OEAB) et un nouveau chapitre de la réglementation en matière de propriété intellectuelle dans les nations de l'ancienne Union soviétique.

Le système régional eurasien de protection juridique des dessins et modèles industriels est un instrument souple pour les déposants et les titulaires de dessins et modèles agissant dans la région . Il permet la délivrance de titres de dessins et modèles unifiés valables sur le territoire des états membres de la Convention du Brevet Eurasien (CBE).

Sans que cela ne soit une surprise, le siège de l’organisation Eurasienne des Brevets (OEAB) se situe à Moscou.

Le Protocole de la Convention eurasienne des brevets relatif à la protection des dessins et modèles industriels a été adopté en septembre 2019, mais sa mise en œuvre n’a commencé que le 1er juin 2021.

La CBE comprend actuellement huit États membres : Azerbaïdjan, Arménie, Biélorussie, Kazakhstan, Kirghizistan, Russie, Tadjikistan et Turkménistan, mais seuls 5 ont adhéré pour le moment au Protocole pour les modèles. Il s’agit de l’Azerbaïdjan, de l’Arménie ,du Kazakhstan, du Kirghizistan et de la Russie.

Depuis le 1er juin 2021, les premières demandes de dessins et modèles eurasiens peuvent être déposées auprès de l'Office Eurasien des Brevets. Les premiers mandataires eurasiens ont été inscrits dès le 2 juin afin de pouvoir assister les déposants dans leurs démarches.

Les dessins et modèles eurasiens seront valables sur le territoire des 5 États contractants après examen et délivrance automatique (aucune procédure de validation n'est requise) pour une durée de 5 ans avec possibilité de prolongation ultérieure par tranches de 5 ans jusqu'à un total de 25 ans à partir de la date de dépôt.

Le règlement de l'Organisation eurasienne des brevets (OEAB) relatif aux dessins et modèles industriels définit les règles de rédaction, de dépôt et d'examen des demandes de brevets de dessins et modèles eurasiens, les procédures d'opposition aux brevets de dessins et modèles eurasiens, ainsi que d'autres actes juridiques normatifs.

Les règles de dépôts sont proches de celles que nous connaissons en Union Européenne :

• le dépôt se fait en ligne sur le site de l’OEAB, par les titulaires ou par un mandataire inscrit auprès de l’OEAB ;
• le dépôt peut inclure jusqu’à 7 vues du dessin et modèle qui peuvent consister en des photographies ou des dessins ;
• Il n’y a pas de description des caractéristiques essentielles à déposer.
• Le dépôt doit être effectué en langue russe. Le dépôt dans une des langues des pays membres est possible si une traduction russe est fournie dans les 2 mois du dépôt ;
• La priorité conventionnelle (CUP) d’un modèle antérieur peut être revendiquée en fournissant une copie papier du certificat dans les 3 mois du dépôt ;
• Les déposants non-résident d’un pays membre devront faire appel à un mandataire inscrit.

L’examen préliminaire du dessin et modèle est formel. Seuls l’exactitudes des documents de priorité et le respect de l’ordre public ou de la moralité des Etat Membres seront examiné. Il n’y a donc pas de vérification de la nouveauté.

Une fois l’examen formel effectué, le modèle sera publié électroniquement et les tiers ainsi que les Offices des pays signataires pourront émettre des observations.

Les motifs de ces observations peuvent avoir trait à l’absence de nouveauté et d’originalité, qui sont les deux critères de protection du modèle Eurasien.

Le titulaire pourra répondre à ces observations dans un délai d’un mois et l’office prendra ensuite sa décision. Même si aucune observation n’est émise, l’OEAB procèdera à un examen plus poussé et notamment vérifiera que le dessin et modèle correspond bien aux règles de validité fixées par la CBE.

Si le modèle est accordé, une taxe sera à acquitter dans un délai de 2 mois et, a contrario, en cas de refus, le titulaire dispose également d’un délai de 2 mois pour faire appel de la décision.

Une fois le certificat émis, la protection est accordée pour 5 années à compter du dépôt.

Afin de maintenir la protection qui pourra atteindre 25 années, il sera nécessaire de renouveler le modèle tous les 5 ans et d’acquitter des taxes de maintien.

La validité du dessin et modèle peut être contestée par des tiers, par le biais d’oppositions (procédures administratives) selon deux voies différentes :

• Dans les 6 mois de l’enregistrement par une opposition déposée auprès de l’OEAB contestant la nouveauté ou l’originalité du dessin et modèle, ou signalant la présence d’éléments qui sont exclus de la protection prévue par la CBE. La décision émise est opposable à tous les Etats membres. Si le modèle est annulé il le sera donc sur tous les territoires des Etats membres ;
• Après les 6 mois, les actions devront être conduites devant les autorités administratives ou judiciaires de chaque Etat membre et la décision émise n’affectera donc la protection que dans cet état.

Les droits accordés par le dessin et modèle eurasien sont :

•  La reconnaissance de la qualité d’auteur du modèle industriel ;
• L’exclusivité sur ce modèle à savoir le droit de l’’utiliser et d’autoriser ou d’interdire son usage par les tiers.

En conclusion :

Le dessin et modèle Eurasien s’est largement inspiré des procédures et méthodes mises en œuvre pour le modèle communautaire. Il permet également, par un droit unique, subissant une seule procédure d’enregistrement de protéger un modèle dans l’ensemble des pays membres.

Il a toutefois quelques originalités, notamment celle d’accorder la qualité d’auteur à son titulaire, et celle de pouvoir envisager une invalidation par pays une fois le délai de 6 mois post enregistrement passé.

Pour autant, l’unité de la protection valable dans tous les pays membres, l’unité de la procédure d’enregistrement et de la langue de cette procédure, qui permet d’économiser sur les frais de traduction, est un atout non négligeable.

Enfin, un élément important à prendre en compte est l’existence de l'Union économique eurasienne, et la transparence des frontières qui en résulte pour le transfert des biens et des services au sein du marché unifié. Ainsi, la valeur du brevet de modèle eurasien est difficile à sous-estimer car il permet de protéger plus efficacement les actifs de propriété intellectuelle, même si la protection est recherchée dans un pays donné de la Convention sur le brevet eurasien.

Et il est probable que le nombre de pays membres augmente puisque la Biélorussie, le Tadjikistan et le Turkménistan sont signataires de la CBE sans avoir encore adhéré au Protocole pour les dessins et modèles.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter votre conseil habituel ou à envoyer un mail à tm.fr@novagraaf.com.

Anne-Catherine Schihin, Conseil en Propriété Industrielle, Novagraaf France.