La Russie autorise l’absence de compensation financière dans le cadre des licences d’office de brevets détenus par des titulaires issus de pays non alliés

By Matthieu Boulard,

Le décret n° 299 du 6 mars 2022 autorise le gouvernement de la fédération de Russie à recourir aux licences d’office de brevets, modèles d’utilité ou dessins industriels sans le consentement du titulaire du brevet et sans aucune compensation en cas d’urgence liée à la défense et à la sécurité de l’État, à la protection de la vie et de la santé des citoyens. Cela s’applique dès lors que le(s) titulaire(s) est (sont) associé(s) à des pays ayant émis des sanctions contre la fédération russe à la suite des attaques sur l’Ukraine, soit une liste de 48 pays. Pour en savoir plus, cliquez ici !

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EU Geographical Indications to cover craft and industrial products under new regime 

From 1 December 2025, EU producers who make traditional products from a specific region can obtain the same legal status and protection as EU producers of agricultural products, wines and spirits. Volha Parfenchyk introduces the new EU protected Geographical Indication (GI), what it covers and the process of registration.  

By Novagraaf Team,
EU Geographical Indications to cover craft and industrial products under new regime 

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