Brexit et mesures à prendre en matière de PI

Bien que le Brexit soit entré en vigueur le 31 janvier 2020, les titulaires de droits de propriété intellectuelle ont jusqu'à la fin de la période de transition pour mettre de l'ordre dans leur stratégie de dépôt au Royaume-Uni. Téléchargez notre liste des mesures à prendre en matière de propriété intellectuelle pendant et après la période de transition pour obtenir un résumé utile de ce que vous devez faire pour protéger vos droits.

Après l'entrée en vigueur de Brexit le 31 janvier 2020, une période de transition est entrée en vigueur, qui s'étendra jusqu'au 31 décembre 2020. Pendant cette période, le Royaume-Uni continuera d'être traité comme un État membre de l'UE, ce qui donnera aux détenteurs de propriété intellectuelle un délai supplémentaire pour se préparer à la sortie de la Grande-Bretagne de l'UE. Téléchargez notre guide pour avoir un aperçu des mesures à prendre, tant pendant qu'après la période de transition, afin de garantir que vos marques et modèles européens, enregistrés ou non, ainsi que les droits et accords associés, restent protégés et applicables lorsque le Royaume-Uni quittera l'UE.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant l'impact éventuel du Brexit sur vos droits de propriété intellectuelle, veuillez vous adresser à votre conseil Novagraaf habituel ou nous contacter ci-dessous.

Brexit : Checklist des actions à entreprendre en matière de propriété intellectuelle

Téléchargez notre guide pour disposer d’un aperçu des actions à entreprendre pendant et après la période de transition.

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Unitary Patent FAQs

The route to implementation of the proposed Unitary Patent system promised has been far from easy. With it now projected to come into effect in mid-2022, we set out the answers to some frequently asked questions in our latest white paper 'The Unitary Patent: A practical guide'.

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