Enregistrement international des marques : Mise à jour de la classification de Nice dès début 2023

La nouvelle édition du système de “classification de Nice” pour l'enregistrement international des marques entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Nous présentons ci-après les changements et leurs implications pour les déposants de marques.

Pour déposer un enregistrement international de marque (EI), vous devez préciser les classes de produits et/ou de services pour lesquelles vous avez l'intention d'utiliser votre marque. Le système de classification utilisé à cet effet est la Classification de Nice, gérée par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). À partir du 1er janvier 2023, une nouvelle édition de ce système de classification (la douzième édition) entrera en vigueur.

Classification internationale des enregistrements de marques : L' évolution avec le temps

L'arrêt historique de la Cour de justice de l'UE (CJUE) IP Translator a codifié dans le droit de l’UE l'obligation de définir les produits et services avec suffisamment de clarté et de précision. Par exemple, le terme "machines" ne serait pas considéré comme suffisamment clair pour être enregistré dans la classe 7, alors que le terme "machines agricoles" le serait.

Pour que les titulaires de marques puissent répondre à ce critère, le système de la Classification de Nice est mis à jour chaque année. Dès que des nouveaux produits et services sont créés, les termes pertinents sont en effet ajoutés à la classification. Sans cette mise à jour, il ne serait en effet pas possible de spécifier des produits et/ou services d'une manière suffisamment "claire et précise". Prenons l'exemple de l'avènement des « smartwatches ».

Implications pour les déposants

Les demandes d'enregistrement international de marques déposées à partir du 1er janvier 2023 doivent tenir compte de la dernière édition de la Classification de Nice.

Si vous avez déjà déposé un enregistrement international de marque, il n'apparaît pas nécessaire de procéder à des ajustements tant que vos produits et services sont spécifiés conformément à IP Translator et contiennent donc une description suffisamment claire. Si ce n'est pas le cas, il est possible (et recommandé) de procéder à des ajustements.

A cet effet, il peut être utile d'examiner la nouvelle liste issue de cette dernière édition et/ou de s’adresser à un Conseil en Propriété industrielle si vous avez des questions ou des doutes concernant une classe spécifique.

La nouvelle édition contient un certain nombre de changements intéressants, tant pour les produits que pour les services, dont certains sont présentés ci-dessous.

Classification des produits - qu'est-ce qui a changé ?

• Classe 3 : elle comprend désormais les "boules de lavage remplies de détergents" et les "stylos de blanchiment des dents".
• Classe 6 : La note explicative a été modifiée pour indiquer que 'certains appareils distributeurs en métal, automatiques ou non, par exemple les distributeurs de serviettes, les distributeurs de tickets pour la gestion de fils d’attente, les distributeurs de sacs à déjections canines, les distributeurs de papier toilette' seront couverts par cette classe.
• Classe 9 : les "fichiers numériques téléchargeables authentifiés par des jetons non fongibles [NFT]", les "routeurs de réseaux informatiques", les "scanners de documents portables" et les "étuis pour smartphones incorporant un clavier" ont été ajoutés. En outre, le " logiciel informatique téléchargeable pour la gestion des transactions de crypto-monnaies à l'aide de la technologie blockchain " a été modifié en " logiciel informatique téléchargeable pour la gestion de transactions de crypto-actifs à l'aide de la technologie blockchain ".
• Classe 10 : inclut désormais les 'masques respiratoires à des fins médicales' et les 'fauteuils de massage avec appareil de massage intégré'. En outre, les 'lits d'hôpitaux' ne sont désormais plus exclus.
• Classe 15 : 'Les instruments de musique pour enfants' ont été ajoutés.
• Classe 19 : 'Le verre intelligent pour la construction' a été ajouté.
• Classe 20 : La note explicative a été modifiée en indiquant que certains appareils distributeurs non métalliques, automatiques ou non, par exemple les distributeurs de serviettes et les distributeurs de sacs pour déchets canins, seront couverts par cette classe. Ceci est soumis à la fonction ou à l'objet des produits qui peuvent affecter la classification.
• Classe 24 : inclut désormais les "couvertures de yoga" et les "serviettes de yoga".
• Classe 28 : comprend désormais les 'instruments de musique en tant que jouets'.
• Classe 30 : Le 'grué de cacao' et la 'cire d'abeille comestible' ont été ajoutées.
• Classe 32 : inclut désormais la “bière non alcoolisée (pour en savoir plus sur ce sujet, consultez notre article 'Ce que les boissons “nolo” impliquent pour les titulaires de marques').

Classification des services - qu'est-ce qui a changé ?

• Classe 36 : les 'affaires immobilières' ont été remplacées par les 'services immobiliers' et les 'conseils financiers en matière de fiscalité' ont été ajoutés.
• Classe 41 : inclut désormais les 'services d'abonnement de voitures'.
• Classe 42 : le "conseil en technologies de l'information [TI]" a été modifié en "services d'assistance en technologies de l'information [TI] [dépannage de logiciels]" et le "minage de crypto-monnaies/de crypto-monnaies" en "minage d'actifs cryptographiques/de crypto-monnaies". En outre, les 'services de technologie de l'information fournis sur une base d'externalisation' ont été supprimés tandis que la 'recherche scientifique dans le domaine de la génétique' a été ajoutée.
• Classe 45 : Les 'Services personnels et sociaux rendus par d'autres pour répondre aux besoins des individus' ont été supprimés et les 'services de rencontres, services de réseaux sociaux en ligne ; services funéraires ; baby-sitting' ont été ajoutés.

Si vous avez des questions concernant un enregistrement international de marque existant ou futur, vous pouvez vous adresser à votre Conseil habituel Novagraaf ou nous contacter ci-dessous.  

Noa Rubingh travaille au sein du Département de gestion des connaissances de Novagraaf.