JUB – La période pour le recours au brevet unitaire à un stade précoce a débuté

Par Rose-Marie Ehanno,

Depuis le 1er janvier 2023, la période pour le recours au brevet unitaire à un stade précoce a débuté. Il s’agit d’une période de mesures transitoires en vue de se préparer à l’entrée en vigueur de la JUB au 1er juin 2023. Il sera est notamment possible, pour les titulaires de demandes de brevet européen :

  • de présenter des demandes visant à faire reporter la décision de délivrer un brevet européen ; et
  • de présenter des demandes d'effet unitaire anticipées.

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