Le Monténégro, ou le 39ème Etat contractant à la CBE

C’est officiel, depuis le 1er octobre 2022 le Monténégro fait partie des états contractants à la Convention sur le brevet européen.

Autrefois simple pays d’extension, le Monténégro sera maintenant automatiquement désigné pour tout dépôt d’une demande de brevet européen à compter du 1er octobre dernier.

L’OEB devient de ce fait office récepteur au titre du PCT pour toutes les demandes internationales déposées à compter du 1er octobre 2022 par des déposants qui sont des nationaux du Monténégro ou qui y sont domiciliés.

Pour aller plus loin cliquez ici !

Marie Houppe, Mandataire agréée à l'Office Européen des Brevets, Novagraaf, France

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