Mise à jour 2022 des Directives d’Examen de l’Office Européen des Brevets

La nouvelle version des Directives d’Examen de l’OEB est entrée en vigueur le 1er mars 2022. Cette version apporte des changements notables concernant la mise en conformité de la description avec les revendications et la cession du droit de priorité en cas de demandeurs multiples. Elle intègre également la jurisprudence récente de la Grande Chambre de Recours en matière d’inventions implémentées par ordinateur. Pour en savoir plus, suivez ce lien !

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