On 22 September 2020, we brought together European patent filing and prosecution experts from across the IP community to discuss the why, where and how to manage EP validations, including how you could manage your EP strategy easily and more cost effectively.
La marque ELEVÉ n°1744146 déposée pour des services de restauration a en effet été rejetée par l’EUIPO pour défaut de caractère distinctif. L’examinateur considère en effet que ce terme est pourvu d’un caractère laudatif qui sera immédiatement perçu par le consommateur français.
La marque MacGyver n’est plus… Dans une décision du 6 mai 2024, et en l’absence de preuves apportées par le titulaire, la division d’annulation a reconnu la déchéance de la marque européenne Macgyver série culte des années 80 dont l’ingéniosité du personnage principale n’a pas été mise à l’œuvre pour tenter de surmonter l’action en annulation.. (EUIPO No C 59 124 C)
Dans une décision du 6 mars 2024, la Cour d’appel de l’EUIPO annule la décision de la division d’opposition qui selon laquelle il n’existe pas de risque de confusion entre l’indication géographique TEQUILA et la marque DUTCH GENQUILA pour du vin.