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Moderna, accusée d’avoir contrefait des brevets appartenant à Alnylam Pharmaceuticals, souhaite faire porter la responsabilité de la contrefaçon sur le gouvernement américain et fonde sa stratégie de défense sur l’article 1498 (a). A travers cet article découvrez ce qu'est l'article 1498 (a) et dans quel contexte peut-il être utilisé comme moyen de défense.
L'usage d'une marque dans un secteur connexe constitue-t-il un usage sérieux de cette marque ? Qu'en est-il si cette marque est exploitée sous une forme qui diffère de sa forme de dépôt ? Florence Chapin présente un arrêt récent du Tribunal de l'Union européenne qui apporte des éléments de réponse.
La deuxième chambre de recours de l’Office européen des marques (l’EUIPO) a récemment rendu une décision confirmant le refus d’enregistrer à titre de marque, un signe constitué d’un pictogramme signifiant « I Love You ». Ce signe n’étant pas apte à remplir la fonction essentielle d’une marque, à savoir la garantie d’identité d’origine des produits et/ou services d’une entreprise.
Fort est l’attrait pour les marques contenant des noms géographiques, mais l’obtention d’un droit peut s’avérer un parcours semé d’embûches en France comme à l’étranger. Découvrez de précieux conseils sur les stratégies à adopter lors d'un dépôt de marques contenant des éléments géographiques et comment défendre une marque géographique.
Les noms de domaine constituent un actif commercial précieux pour de nombreuses entreprises et un élément important de leur portefeuille de propriété intellectuelle. Toutefois, la protection des droits sur les noms de domaine nécessite la connaissance et l'utilisation d'un système d'enregistrement et d'application complètement différent, comme l'explique Volha Parfenchyk.
Lorsqu’une invention est détectée, que ce soit au sein d’une entreprise ou bien d’un laboratoire de recherche, il est très important de s’assurer que celle-ci ne devienne pas accessible au public avant le dépôt de la demande de brevet, car toute divulgation, même accidentelle, de l’invention peut conduire au rejet de la demande de brevet, ou a minima fortement l’impacter par le retrait des éléments divulgués.
Pour que des certificats complémentaires de protection (CCP) puissent être délivrés dans l'UE, ils doivent être fondés sur un brevet de base. Lise Luciani examine cette condition dans le contexte d'un récent arrêt français.
Depuis le 1er juin 2023, un nouvel accord PPH (« Patent Prosecution Highway ») est entré en vigueur entre la France et la Chine. Les déposants de brevets français peuvent désormais demander l’accélération de la procédure de délivrance d’un second dépôt de brevet réalisé auprès de 6 offices de brevets partenaires. Marion Benetière vous explique ici les principaux avantages du PPH, les conditions requises pour en bénéficier, et vous livre quelques précieux conseils.
Aujourd’hui, les conditions de la forclusion sont harmonisées sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne par les textes communautaires applicables (règlement et directive). Toutefois, il existe encore des divergences dans leur appréciation, en témoigne la jurisprudence des instances européennes et des juridictions françaises.
Le 13 juin 2023, l'Administration Nationale de la Propriété Intellectuelle chinoise (CNIPA) a publié une communication très attendue concernant les conditions de suspension des dossiers.
La proposition de réforme des dessins et modèles de l'UE vise à rajeunir, harmoniser et moderniser un système mis en place il y a 20 ans. Anne-Catherine Schihin présente ses principaux objectifs, y compris les objectifs écologiques de la nouvelle clause de réparation.
Ce n'est pas parce qu'un brevet a été délivré qu'il ne peut pas être contesté. Vincent Robert explique la procédure d'opposition en matière de brevets dans l'UE, y compris quand et comment elle peut être utilisée.