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Aujourd’hui, les conditions de la forclusion sont harmonisées sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne par les textes communautaires applicables (règlement et directive). Toutefois, il existe encore des divergences dans leur appréciation, en témoigne la jurisprudence des instances européennes et des juridictions françaises.
La douane participe très activement à la lutte anti-contrefaçon et saisit régulièrement des articles contrefaisants. Une saisie importante de 891 625 produits contrefaisants vient d'être réalisée par la douane française. Ces produits étaient dissimulés dans trois containers venant de Chine, concernaient 54 marques et une valeur totale des marchandises authentiques estimée à plus de 168 millions d’euros. Lire la suite
Le projet de l’OEB pour une procédure de délivrance de brevets entièrement numérisée et dématérialisée a été lancée en 2022 avec la plateforme « MyEPO Portfolio ». Il s’agit d’une plateforme avancée permettant aux utilisateurs de travailler et d'interagir en ligne avec l'OEB sur des demandes de brevet. L’ajout de 16 nouvelles fonctionnalités est prévu d'ici 2024 et devrait considérablement améliorer l’accès utilisateur ainsi que les interactions entre l’OEB et les utilisateurs. Lire la suite
Le 13 juin 2023, l'Administration Nationale de la Propriété Intellectuelle chinoise (CNIPA) a publié une communication très attendue concernant les conditions de suspension des dossiers.
La CNIPA vient de publier une communication très attendue concernant les conditions de suspension des dossiers. Ces conditions permettront notamment enfin une pratique uniforme globale adaptée, mettant ainsi fin à des années de pratique aléatoire préjudiciable aux titulaires légitimes de droits. Lire la suite
Le bilan annuel de la douane française s’intéresse à trois axes : « Lutter contre les fraudes et les trafics », « Tenir les frontières » et « Agir en innovant ». La première partie de ce bilan met notamment en lumière que le secteur des jouets, jeux et articles de sport est le secteur le plus touché par la contrefaçon, avec plus de 5,8 millions d’articles retirés du marché. Lire la suite
Dans un arrêt du 24 mai 2023, le Tribunal de l’Union Européenne a confirmé le refus de la marque collective « Emmentaler » déposée par Emmentaler Switzerland et désignant les « Fromages d'appelation d'origine protégée "EMMENTALER" » en classe 29. Il ressort notamment de ces décisions successives et du présent arrêt du TUE que le terme Emmentaler sera perçu comme un type de fromage et non comme une indication de provenance. Lire la suite
A partir du 3 juillet prochain, l’AFNIC, registre du .fr, déploiera une procédure gratuite de médiation visant à résoudre amiablement les litiges de manière confidentielle. La procédure se veut rapide (7 jours ouvrés) et s’adressera aux ayants droit et titulaires de droit. Elle sera encadrée par des médiateurs de l’Afnic. Cette initiative de l’Afnic est à saluer en ce qu’elle pourrait permettre de trouver des solutions rapidement.
CHARLOTTE TILBURY, célèbre pour sa marque de produits de beauté et de maquillage, a formé opposition aux USA contre la marque marque Telfar Clemens, déposée en classes 3, 9, 14, 18 et 25, considérant qu’elle prêtait à confusion avec sa propre marque constituée également de ses initiales « C » et « T ». Cette affaire est l’occasion de rappeler qu’en cas d’extension de votre marque à d’autres types de produits, il est important de vérifier en amont de votre projet sa disponibilité pour ces nouveaux produits, surtout lorsqu’ils sont proches de ceux d’une marque connue sur ce marché. Lire la suite
Le 17 mai dernier, la Chambre de Recours de l’EUIPO a confirmé le refus à l’enregistrement de la demande d'une marque géométrique, déposée par la société Richemont International S.A. pour désigner des montres et autres articles d’horlogerie. Il a été jugé que la marque demandée, « composée d’éléments qui sont caractérisés par une simplicité extrême », ne véhiculait pas de message lié à l’origine commerciale des produits et services concernés, quel que soit le niveau d’attention du public pertinent. Pour autant, il est possible de déposer des formes géographiques à titre de marque. Lire la suite
Le Département de la propriété intellectuelle du Myanmar a prolongé les délais des procédures de dépôts de marques. Lire la suite
La Commission européenne vient de publier son rapport biannuel, déterminant les « pays prioritaires », hors de l’UE, au seins desquels la protection et l’application des droits de propriété intellectuelle sont les plus préoccupants d’un point de vue économique. La Chine demeure le premier pays prioritaire pour l'UE, et pour cause, les dépôts frauduleux restent nombreux et ce pays est toujours le principal pays de provenance (70 %) des marchandises soupçonnées de contrefaçon. Suivent en priorité 2 l’Inde et la Turquie. Lire la suite