UE

Depuis l’entrée en vigueur au 1er mars d’un nouvel arrêté royal, lorsque l’Office belge enverra par recommandé une notification ou toute invitation entrainant un délai, le délai de réponse courra à partir du troisième jour ouvrable à compter de la remise du recommandé papier à la poste. Cependant, il sera toujours possible de faire tomber cette présomption par toute preuve.

En décembre 2022, le Tribunal de l'Union européenne a examiné l'évaluation du risque de confusion dans le cadre du litige opposant les titulaires des marques "Well and Well" et "WellBe Pharmaceuticals". Florence Chapin en expose les conclusions.

Depuis ce 1er mars 2023, la « SUNRISE PERIOD » est devenue effective. Il s’agit d’une période de préparation à l’entrée en vigueur de la JUB qui aura lieu le 1er juin 2023.Il est désormais possible pour les titulaires de demandes publiées et de brevets européens délivrés de déposer des opt-out afin de soustraire leurs titres à la compétence de la JUB. Lire la suite pour plus d’informations sur la procédure d’opt-out.

Dans l'affaire T760/20 (PHARMACEUTICAL COMPOSITION), la chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB) a examiné divers points relatifs à la brevetabilité de l’invention, notamment la nouveauté et l’activité inventive.

Dans le cadre d’une action en annulation, la division de l’EUIPO a considéré que la marque de l'Union européenne « Rhum Hédone » n° 18 394 986 appartenant à la société Whiskies du Monde, portait atteinte à la marque antérieure internationale désignant l’Union européenne « HEDONIST » n° 1 078 489 enregistrée au nom de la société éponyme. Ces marques désignaient toutes deux des produits de la classe 33. Lire la suite

Une chaine de supermarché de surgelés avait (étonnamment) obtenu l’enregistrement des signes ICELAND à titre de marques pour des produits des classes 7 , 11, 29, 30, 31, 32 and 35.

La nouvelle vient de tomber, l'Allemagne a ratifié l'accord sur la juridiction unifiée du brevet (AJUB) le 17 février 2023. L'accord pourra ainsi entrer en vigueur à la dernière date communiquée, soit le 1er juin 2023, et de ce fait, cela confirme le début de la « Sunrise Period » au 1er mars 2023.

Les PME peuvent de nouveau en 2023 bénéficier d’un remboursement direct, sur leur compte, des taxes acquittée pour leurs dépôts de marques ou dessins et modèles, afin de booster la protection de leurs droits de PI, en France en Europe mais aussi hors de l’UE. Lire la suite

Les inscriptions pour la seconde édition des Prix mondiaux de l’OMPI sont ouvertes jusqu’au 31 mars 2023 pour les petites et moyennes entreprises (PME) quel que soit leur domaine d’activité. Un jury indépendant sélectionnera jusqu’à sept lauréats parmi les vingt candidats qui auront été retenus sur la base de différents critères, dont la commercialisation réussie de la propriété intellectuelle et son impact positif sur la société. La remise des prix prévue en juillet 2023 permettra aux lauréats de bénéficier d’un programme de mentorat personnalisé afin de les aider à renforcer leurs stratégies en matière de PI, faciliter leur accès au financement et ouvrir des possibilités de partenariat. Lire la suite

Verdict pour la marque Rolex, pas de similarité entre les vêtements et les montres et pas de renommée reconnue à défaut de dossier de preuves conséquent. Lire la suite

Le brevet unitaire (BU) et la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) longtemps attendus devraient voir le jour fin 2022 ou début 2023. En tant que titulaire ou demandeur de brevets européens, il est important de comprendre ce que cela signifie et d’envisager les mesures à prendre.

Pour mémoire la Sunrise Period a été reportée, notamment pour permettre aux futurs utilisateurs de se préparer à l'authentification forte qui sera requise pour accéder au système de gestion des dossiers et signer des documents, dont les requêtes d’opt-out. Dans cette perspective, la JUB invite les futurs utilisateurs à participer à une phase test du 13 février à fin mars 2023. Lire la suite