[Blog] L’apparition de juges spécialisés en propriété intellectuelle au Vietnam

Le 24 juin 2024, l'Assemblée nationale vietnamienne a approuvé des amendements à la loi sur l'organisation des tribunaux populaires (LOPC). Ces amendements ouvrent la voie à la création de tribunaux dédiés à la propriété intellectuelle (PI).

Cette mise à jour législative vise à répondre au nombre croissant de litiges complexes en matière de PI au Vietnam. En effet, en 2023, 644 infractions à la PI ont fait l'objet de sanctions administratives, mais seulement 16 de poursuites pénales concernant la PI, et seulement une douzaine de litiges de PI ont été résolus par voie judiciaire. De plus, il a été constaté que les tribunaux de district et les hautes cours du Vietnam traitent un large éventail d'affaires sans spécialisation et il en résulte souvent des jugements longs et incohérents pour les dossiers de PI.

La création d'un tribunal spécialisé dans la propriété intellectuelle devrait permettre d'obtenir des jugements plus cohérents, plus judicieux et plus rapides tout en réduisant l'arriéré actuellement accumulé. L’un des autres objectifs de ce changement est d’encourager un plus grand nombre de titulaires à faire valoir leurs droits, convaincus que leurs affaires seront entendues par des juges qui comprennent les subtilités de la législation en matière de propriété intellectuelle.

Les préparatifs en vue de la création de la Cour de propriété intellectuelle ont débuté, en particulier à Hanoi, où la nomination des juges est en cours. Le tribunal de la propriété intellectuelle devrait être opérationnel en 2025.

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