Le saviez-vous ?
Découvrez ici les intérêts, les conditions et les risques en matière de Propriété Industrielle appuyés par des cas concrets clients.
Une marque doit être distinctive, à savoir permettre d'identifier l'origine des produits / services.
Il est possible de contourner certains refus d’enregistrement grâce à l’expertise de votre Conseil en Propriété Industrielle Novagraaf.
Il est légalement interdit d’utiliser une marque incluant le drapeau français et des signes officiels de façon perceptible.
Ex : Ont été refusés à l’enregistrement les dépôts de marque française
 |
 |
n°4303672, de l’UE n°003613114
Anticipez votre stratégie PI grâce à l’aide de votre expert Novagraaf pour identifier et limiter ce risque le plus tôt possible.
Le signe qui compose une marque ne doit pas être trompeur pour le consommateur.
Ceci peut être sanctionné dès l’examen de la marque mais aussi après son enregistrement.
Ex : Cette condition rejoint notamment la sanction des pratiques commerciales trompeuses du Droit de la consommation et la DGCCRF a par exemple réagi contre l’usage de la marque « TAPENADINE » pour une préparation alimentaire ne contenant pas d’anchois (le code de bonne pratique portant sur la tapenade imposant cet ingrédient).
Afin d’éviter un blocage dans la commercialisation de vos produits et services, vérifiez l’absence de caractère trompeur de votre projet en amont avec votre expert Novagraaf.
Un droit de marque ou de modèle est territorial, de sorte qu’un dépôt de marque ou de modèle français ne couvre que la France.
Il convient de rechercher une protection précisément sur vos territoires d’intérêt commercial.
Venez échanger de la stratégie de protection à l’international avec votre expert Novagraaf.
Au-delà des droits de marque, d’autres droits antérieurs de Propriété Intellectuelle peuvent être invoqués par des tiers contre les dépôt(s) et usages(s) de vos signes distinctifs.
Ex : des tiers pourraient réagir contre votre projet en invoquant, des droits antérieurs dans certaines conditions, sur des droits de nom de domaine, de dénomination sociale, de nom commercial, d’enseigne et d’auteur.
Vérifiez la disponibilité de votre projet avec votre expert Novagraaf.
Des aides sont apportées aux PME / TPE pour financer les démarches de protection en Propriété Industrielle.
Il existe actuellement trois subventions possibles à destination des TPE, PME, ETI françaises et/ou européennes, financées par des offices ou autres organismes :
SME fund : Remboursement partiel des dépôts de brevets, marques ou dessins et modèles.
Bpifrance : Bénéficiez d’une prestation d’analyse et de conseil, réalisée par un de nos experts en protection, structuration et valorisation de la PI, financée par Bpifrance à hauteur de 80%.
PASS PI : Financement jusque 5000€ des dépôts de brevet, recherches d’antériorités, études de brevetabilité, dépôts de brevet à l’étranger.
Vérifiez la possibilité de bénéficier de l’une de ces aides avec votre expert Novagraaf.
Un brevet n’est pas un droit d’exploitation de l’invention brevetée.
Ex : la liberté d’exploitation d’une invention peut être dépendante de brevets de tiers, par exemple des brevets antérieurs, ou encore d’autres conditions telles que l’autorisation de mise sur le marché pour les médicaments, la certification, etc. Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire, sur un territoire donné et pour une durée donnée, un monopole d’exploitation en ce qu’il permet à son titulaire d’interdire à un tiers l’exploitation de l’invention objet du brevet.
Consultez votre expert Novagraaf pour vérifier la liberté d’exploitation.
Pour être brevetable, une invention doit être nouvelle et inventive.
Ex : si vous avez commercialisé le produit incluant votre invention avant le dépôt du brevet, un tiers pourrait utiliser cette commercialisation comme antériorité pour obtenir l’annulation de votre brevet pour défaut de nouveauté.
Consultez votre expert Novagraaf dès que possible en amont de la commercialisation.
Les demandes de brevet sont publiées 18 mois après leur dépôt.
Ex : ce n’est pas parce que la demande de brevet d’un concurrent est publiée qu’elle est valable. Elle peut faire l’objet d’un rejet ultérieur ou avoir une protection plus limitée après sa délivrance.
Vérifiez la validité d’une demande de brevet ou d’un brevet en consultant votre expert Novagraaf.