Une accélération de la délivrance de brevets en Chine est désormais possible pour les déposants français

Depuis le 1er juin 2023, un nouvel accord PPH (« Patent Prosecution Highway ») est entré en vigueur entre la France et la Chine. Les déposants de brevets français peuvent désormais demander l’accélération de la procédure de délivrance d’un second dépôt de brevet réalisé auprès de 6 offices de brevets partenaires. Marion Bénetière vous explique ici les principaux avantages du PPH, les conditions requises pour en bénéficier, et vous livre quelques précieux conseils.

Nous vous avions présenté il y a un peu plus d’un an les Programmes PPH (« Patent Prosecution Highway »), ces accords de collaboration bilatéraux ou multilatéraux entre offices de brevets du monde entier, dont l’objectif est d’accélérer le traitement de la délivrance d’une deuxième demande de brevet déposée devant un deuxième office de brevet sous priorité d’une première demande de brevet jugée brevetable par un premier office de brevet.

Un nouvel accord PPH de l’INPI signé avec la CNIPA

Le 1er juin 2023, un nouvel accord PPH de l'INPI, signé avec l’administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA), est entré en vigueur. Cet accord permet désormais aux déposants de brevets français de demander l’accélération de la procédure de délivrance d’un second dépôt de brevet réalisé auprès de l’office chinois, en réutilisant les résultats de la procédure d’examen de leur brevet français réalisée par l’INPI. Réciproquement, cet accord PPH s’applique aux déposants de brevets chinois qui pourront accélérer le traitement de leur demande déposée à l'INPI.

Il s’agit ici d’un accord PPH de type classique, qui permet à un déposant français ou chinois de demander un examen accéléré à l’office de second dépôt chinois/français (OLE : Office of Later Examination) suivant une procédure simple, si une demande correspondante a été jugée admissible/brevetable par l’office français/chinois de premier dépôt (OEA : Office of Earlier Examination) :

Plus de possibilités pour un déposant français

Désormais, un déposant français peut donc profiter des accords PPH en vigueur entre l’INPI et les 6 offices de brevets partenaires suivants :

• Japon (accord classique, depuis le 1er janvier 2021) ;
• Etats-Unis (accord MOTTANAI-PPH depuis le 1er décembre 2021) ;
• Canada (accord MOTTANAI -PPH depuis le 1er février 2021) ;
• Brésil (accord MOTTANAI -PPH depuis le 1er mai 2022) ;
• Corée du Sud (accord MOTTANAI -PPH depuis le 1er septembre 2022) ; et
• Chine (accord classique depuis le 1er juin 2023).

L’accord «MOTTANAI-PPH » (inspiré du mot japonais « mottanai », qui signifie « se désoler que quelque chose d'encore utilisable soit gaspillé ou que quelque chose de précieux ne soit pas utilisé correctement ») est un autre type d’accord bilatéral, permettant à un office d’examen ultérieur de s’appuyer sur une opinion favorable émise par un office d’examen antérieur, pour mettre en œuvre un examen ultérieur, qu’il soit l’office de premier dépôt ou de deuxième dépôt :

Bien sûr, un déposant qui serait titulaire d’une demande de brevet français et d’une demande de brevet européen comprenant chacune au moins une revendication considérée comme brevetable, aurait encore plus de possibilités d’accélération de la procédure, puisqu’il pourrait choisir, pour les 6 offices précédents, entre un PPH sur la base de sa demande de brevet français et un PPH sur la base de sa demande de brevet européen.

Pour les autres pays (Israël, Mexique, Singapour, Australie, Colombie, Fédération de Russie, Philippines, Office Eurasien des brevets, Pérou), il devra nécessairement se baser sur son titre européen.

Principaux avantages du PPH

Les accords PPH visent à mutualiser les efforts de procédure entre les offices de brevets signataires, en organisant la réutilisation des résultats d’un examen antérieur, ce qui contribue à améliorer la qualité de l’examen, mieux gérer les stocks de demande de brevets en cours d’examen et maîtriser les délais de procédure. Cette mise en commun des résultats de procédure a aussi pour objectif une meilleure harmonisation de la portée des revendications délivrées par les différents offices de brevets participants.

Les statistiques publiées régulièrement ces dernières années pour les accords PPH déjà en vigueur font état en moyenne d’une délivrance plus rapide avec une première lettre officielle émise plus tôt, une délivrance anticipée, un meilleur taux de délivrance et un nombre réduit de lettres officielles.

Pour la Chine, l’INPI estime, qu’à partir du dépôt de la requête d'accélération en vertu du PPH, l’administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA) pourrait envoyer une notification portant sur l’examen de fond et l’analyse de la brevetabilité environ 11 mois plus tôt que sans requérir le PPH.

On note toutefois que l’effet de simplification des procédures d’examen escompté aux débuts du PPH s’avère variable selon les pays. En l’absence d’harmonisation internationale concernant l’appréciation des conditions de brevetabilité, les examinateurs réutilisent les résultats de l’examen antérieur, mais ils ne le font pas tous de la même façon. Certains se contentent d’un examen simplifié, donc plus rapide, tandis que d’autres réalisent toujours un examen complet des conditions de brevetabilité de leur pays qu’ils apprécient selon leur pratique locale.

Il sera intéressant de voir comment les examinateurs français et chinois vont mettre en œuvre le PPH.

Rappel des conditions pour requérir un PPH auprès de l’INPI ou de la CNIPA

La requête en accélération via le PPH est gratuite en France comme en Chine.

Une demande de brevet déposée auprès de l’INPI doit remplir les conditions suivantes pour être éligible à une procédure d’examen accélérée dans le cadre du programme pilote PPH (demande d'accélération appelée "requête PPH") entre l'INPI et la CNIPA : 

• La demande déposée à l'INPI doit avoir la même date la plus ancienne (qu'il s'agisse de la date de priorité ou de la date de dépôt), que celle d'une demande nationale chinoise correspondante déposée auprès de la CNIPA ou d'une phase nationale chinoise issue d’une demande internationale PCT correspondante. A l’inverse, un PPH peut être requis devant la CNIPA pour une demande de brevet chinois revendiquant la priorité d’une demande de brevet français correspondante,
• La demande correspondante comporte au moins une revendication indiquée par la CNIPA ou l’INPI en sa qualité d'office national comme étant brevetable.
• Les revendications de la demande déposée auprès de l’INPI ou de la CNIPA doivent correspondre suffisamment aux revendications considérées comme brevetables par l’office de premier dépôt.
• L’INPI ou la CNIPA n'a pas commencé l'examen de délivrance de la demande au moment du dépôt de la requête PPH. 

PPH, quelle stratégie d’accélération choisir pour déposer sa demande de brevet ?

L’entrée en vigueur de ce nouvel accord PPH entre la France et la Chine vient encore enrichir les possibilités d’accélération de la procédure offertes à un déposant de demandes de brevets en France et à l’étranger, ce qui est une bonne nouvelle.

Néanmoins, elle pose aussi la question de la meilleure stratégie à adopter : sur la base de quel titre présenter sa requête PPH ?  De celui qui a les revendications les plus larges ?  Ou de celui qui a été délivré par un premier office de brevet dont la Loi des brevets et les pratiques en matière d’appréciation des conditions de brevetabilité sont les plus proches de celles du deuxième office ?

Toutes ces possibilités ne se valent pas. Elles dépendent notamment des pays visés, du domaine technique et bien sûr des attentes du déposant. Une analyse au cas par cas est nécessaire.

Pour de plus amples informations sur ce sujet, vous pouvez contacter nos Conseils en propriété industrielle chez Novagraaf ci-dessous.

Marion Bénetière, Conseil en Propriété Industrielle - Mandataire agréée près l’Office Européen des Brevets – Brevets, Novagraaf, France.