Brevets

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L’interdiction de la double protection par brevet confirmée par la Chambre de Recours de l’OEB

En octobre dernier, nous mentionnions la saisine de la Grande Chambre de Recours de l’OEB et la soumission d’une liste de questions portant sur la double protection par brevet. La Grande Chambre de Recours a finalement rendu sa décision le 22 juin dernier.

Par Adrien Metivet,
L’interdiction de la double protection par brevet confirmée par la Chambre de Recours de l’OEB
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Le brevet, un droit d’interdire à ne pas confondre avec le droit d’exploiter

L’article L.611-1 du Code de Propriété intellectuelle confère au titulaire d’un brevet un monopole d’exploitation de l’invention couverte par le brevet. Ce monopole constitue un droit d’interdire l’exploitation de cette invention par des tiers, et non un droit d’exploiter cette invention. Cette différence est primordiale.

Le brevet, un droit d’interdire à ne pas confondre avec le droit d’exploiter
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« Mieux vaut prévenir que guérir » : l’importance des clauses de propriété intellectuelle dans l’emploi du stagiaire-inventeur

Selon un récent classement de l’OEB, la France représente le second pays le plus innovant en Europe et le 5e pays ayant déposé le plus de demandes de brevet au monde. En 2020, les entreprises et instituts de recherche français ont déposé autour de 10 544 brevets, soit 3,1% de plus que l’année précédente. Au vu de cette croissance du nombre de dépôts de brevets, il semble pertinent de faire un point sur l’importance du contrat dans la relation inventeur-entreprise et plus particulièrement au regard de l’exception du stagiaire inventeur.

« Mieux vaut prévenir que guérir » : l’importance des clauses de propriété intellectuelle dans l’emploi du stagiaire-inventeur
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Souffrance animale et brevetabilité

Pour rappel l’Article 53(a) de la CBE stipule que les Brevets européens ne sont pas délivrés pour les inventions dont l’exploitation commerciale serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, Stéphanie Landais-Patarin évoque une affaire récente qui a examiné cette question dans le contexte de la cruauté envers les animaux.

Par Stéphanie Landais-Patarin,
Souffrance animale et brevetabilité

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