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Le contrat de cession à prix symbolique : le risque de qualification de donation déguisée

Le brevet confère à son titulaire un monopole d'exploitation sur une invention, ce qui permet de valoriser les investissements en recherche et développement. Le dépôt d’un brevet représente ainsi une création de valeur, qui peut être exploitée de différentes manières, notamment par la cession de ce droit à un tiers.

Par Novagraaf Team,
Le contrat de cession à prix symbolique : le risque de qualification de donation déguisée
Louis Vuitton and trademark reputation, image of logo
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Louis Vuitton consolide la réputation de son monogramme LV en UE

Louis Vuitton a obtenu gain de cause en s'opposant à une demande d'enregistrement de marque européenne "XL Sporting" par une société chinoise en s'appuyant sur la réputation de son monogramme emblématique LV. La division d'opposition de l'EUIPO a estimé que les différences entre les signes étaient éclipsée par des simulitudes dans la disposition des deux lettres, créant ainsi une impression visuelle globale similaire, comme l'explique Florence Chapin.

Par Florence Chapin,
Louis Vuitton consolide la réputation de son monogramme LV en UE
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Les défis de l’enregistrement d’une marque de motifs de l’Union européenne

Comme le savent les professionnels du droit des marques, le dépôt de marques non traditionnelles – les marques dites « traditionnelles » s’entendant des marques verbales, figuratives ou semi-figuratives – auprès de l’INPI et de l’EUIPO s’avère bien souvent complexe et son résultat très incertain. Il est dès lors relativement difficile d’évaluer l’opportunité du dépôt d’une marque tridimensionnelle, de position ou de motifs.

Par Constance Bassi,
Les défis de l’enregistrement d’une marque de motifs de l’Union européenne
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Une décision importante T 1741/22 : Pas d’effet technique pour la génération de nouvelles données

La décision T 1741/22 de la Chambre de recours de l’OEB porte sur une demande de brevet pour un système d'analyse des données de surveillance du glucose. La Chambre a rejeté la demande, jugeant que générer de « nouvelles données » à partir de mesures corporelles déjà collectées ne constitue pas un effet technique.

Par Valérie Stephann,
Une décision importante T 1741/22 : Pas d’effet technique pour la génération de nouvelles données
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Les corrections d’erreurs matérielles doivent s’imposer à l’évidence – Règle 139 CBE

La décision T0232/23 de la chambre de recours réaffirme que les corrections d'erreurs matérielles dans une demande de brevet doivent être évidentes pour l'homme du métier, conformément à la règle 139 CBE et aux principes de la grande chambre G11/91. Elle met en lumière l'importance de démontrer clairement le niveau de compétence technique nécessaire pour valider une correction sans dépasser le contenu initial de la demande.

Par Stéphane Masi,
Les corrections d’erreurs matérielles doivent s’imposer à l’évidence – Règle 139 CBE
Breaking blue ice
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La revendication d’ancienneté, avantages et inconvénients

La revendication d’ancienneté, un mécanisme propre au droit européen des marques, permet aux titulaires de marques de consolider leurs droits tout en réduisant les coûts de renouvellement. Cependant, cette approche présente des risques notables, notamment la perte de droits anciens si la marque européenne est remise en cause. Un outil pratique et économique, mais à manier avec précaution pour éviter des conséquences irréversibles.

Par Novagraaf Team,
La revendication d’ancienneté, avantages et inconvénients
gouttelettes d'eau prennent leur baiser d'or
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Du nouveau concernant la généralisation intermédiaire devant l’Office Européen des Brevets ?

La décision T 1762/21 de l'Office Européen des Brevets clarifie l'admissibilité de revendications modifiées via "généralisation intermédiaire". Elle permet d'extraire des caractéristiques d'un exemple de réalisation, sans obliger à inclure toutes les autres, si elles ne sont pas pertinentes pour le résultat recherché. Lire la suite

Par Martin Kohrs,
Du nouveau concernant la généralisation intermédiaire devant l’Office Européen des Brevets ?
L'Inde de la carte du monde
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Clarification des délais et périodes couvertes pour les déclarations d’utilisation concernant les brevets délivrés en Inde

Suite à l'entrée en vigueur des nouvelles règles sur les déclarations d’utilisation des brevets en Inde le 15 mars, et face à leur manque de clarté ayant provoqué des échanges contradictoires avec les cabinets locaux, l’Office indien des brevets a publié le 26 août 2024 une FAQ clarifiant la procédure. Lire la suite

Par Novagraaf Team,
Clarification des délais et périodes couvertes pour les déclarations d’utilisation concernant les brevets délivrés en Inde