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L’EUIPO a rendu une décision étonnante (Opposition n°003203223, 17 juin 2024), dans laquelle il a choisi d’adopter une position stricte dans son appréciation de la distinctivité d’une marque, composée, notamment, d’un chiffre. Cette décision pourrait servir de précédant, illustrant les défis complexes posés par l’appréciation du critère de distinctivité des marques, un principe aux frontières étriquées.

L’Office suisse de la propriété intellectuelle a récemment publié sa nouvelle pratique concernant l’examen de la similarité entre des produits / services offerts dans des environnements virtuels et leurs équivalents réels (par ex. la similarité entre des vêtements virtuels téléchargeables en classe 9 et des vêtements physiques en classe 25).

Le brevet confère à son titulaire un monopole d'exploitation sur une invention, ce qui permet de valoriser les investissements en recherche et développement. Le dépôt d’un brevet représente ainsi une création de valeur, qui peut être exploitée de différentes manières, notamment par la cession de ce droit à un tiers.

Louis Vuitton a obtenu gain de cause en s'opposant à une demande d'enregistrement de marque européenne "XL Sporting" par une société chinoise en s'appuyant sur la réputation de son monogramme emblématique LV. La division d'opposition de l'EUIPO a estimé que les différences entre les signes étaient éclipsée par des simulitudes dans la disposition des deux lettres, créant ainsi une impression visuelle globale similaire, comme l'explique Florence Chapin.

Comme le savent les professionnels du droit des marques, le dépôt de marques non traditionnelles – les marques dites « traditionnelles » s’entendant des marques verbales, figuratives ou semi-figuratives – auprès de l’INPI et de l’EUIPO s’avère bien souvent complexe et son résultat très incertain. Il est dès lors relativement difficile d’évaluer l’opportunité du dépôt d’une marque tridimensionnelle, de position ou de motifs.

L’usage d’une date fictive au sein d’une marque doit-il être considéré comme déceptif ? C’est la question sur laquelle va devoir se pencher la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui a été interrogée par la Cour de cassation cet été, dans une affaire « Fauré Le Page ».

La décision T 1741/22 de la Chambre de recours de l’OEB porte sur une demande de brevet pour un système d'analyse des données de surveillance du glucose. La Chambre a rejeté la demande, jugeant que générer de « nouvelles données » à partir de mesures corporelles déjà collectées ne constitue pas un effet technique.

La décision T0232/23 de la chambre de recours réaffirme que les corrections d'erreurs matérielles dans une demande de brevet doivent être évidentes pour l'homme du métier, conformément à la règle 139 CBE et aux principes de la grande chambre G11/91. Elle met en lumière l'importance de démontrer clairement le niveau de compétence technique nécessaire pour valider une correction sans dépasser le contenu initial de la demande.

La recherche d'antériorité et la liberté d'exploitation sont deux études PI aux objectifs distincts, menées à différents moments de l'innovation. Cet article clarifie leurs différences, leur importance et le bon moment pour les réaliser.

À l’approche de la rentrée, les marques de papeterie comme « Oxford » dominent les rayons, mais même les plus prestigieuses ne sont pas à l'abri des règles, notamment la forclusion par tolérance. Attention à bien surveiller vos droits !

La revendication d’ancienneté, un mécanisme propre au droit européen des marques, permet aux titulaires de marques de consolider leurs droits tout en réduisant les coûts de renouvellement. Cependant, cette approche présente des risques notables, notamment la perte de droits anciens si la marque européenne est remise en cause. Un outil pratique et économique, mais à manier avec précaution pour éviter des conséquences irréversibles.

À quelques jours du départ du Tour de France 2024, le Tribunal de l'Union européenne confirme que marque éponyme, Tour de France, ne peut empêcher l'enregistrement de la marque « TOUR DE X ».