Dessins et modèles : nouvelle règlementation en Argentine

Le 15 juillet 2019, le décret 353/2019 relatif aux dessins et modèles industriels est entré en vigueur en Argentine. Anne-Catherine Schihin, du bureau de Novagraaf France à Lorient, a relevé les principaux points de cette évolution.

La nouvelle réglementation a pour objectif de réduire la charge de travail de l’Office, de raccourcir les délais de procédure et d'offrir des procédures numériques. En voici les points les plus importants : 

Pour les nouveaux dépôts :

• La classification de Locarno est applicable en Argentine ;
• Les modèles multiples sont maintenant possibles, à la condition que tous relèvent de la même classe et de ne pas dépasser 20 modèles. Si une reclassification est demandée, une division sera nécessaire ;
• Le mémoire descriptif n’est plus obligatoire (bien que recommandé pour définir les caractéristiques du modèle) ;
• Les photographies, ou les vues 3D ou numériques sont maintenant acceptées, en plus des dessins ;
• Dans les 30 jours du dépôt d’un brevet ou d’un modèle d’utilité, le titulaire peut transformer ce dernier en dessin et modèle, en conservant la date d dépôt.

Les renouvellements :

• Le renouvellement d’un Modèle pourra être effectué dans les 6 mois précédant son échéance et  un délai de grâce supplémentaire de 6 mois pourra être accordé sous réserve de paiement de taxes complémentaires.
• Lorsque le modèle est multiple, une seule demande de renouvellement, pour l’ensemble des modèles déposés au sein de l’enregistrement multiple, sera nécessaire ;

Ce qui ne change pas :

• La durée de protection initiale est de 5 années à compter de la date du dépôt de la demande d’enregistrement, renouvelable 2 fois. La durée de protection est donc de 15 années au maximum.

Anne-Catherine Schihin est Conseil en Propriété Industrielle – Marques, Dessins et Modèles chez Novagraaf France.