old_Vrai ou Faux : Stop aux idées reçues
Nos clients ont souvent été confrontés à de nombreuses idées reçues sur les marques, les dessins et modèles et les brevets. C'est le moment de tester vos connaissances en matière de PI et de découvrir les réponses de nos experts.
Idées reçues sur les marques
Une fois ma marque déposée, l’INPI la surveille et empêche l’enregistrement(s) de marque(s) contrefaisant mes droits ?
FAUX : L'INPI n'a pas compétence pour surveiller les éventuels dépôts contrefaisants. C'est au titulaire de mettre en place une surveillance (par le biais d’un conseil) et d'engager les recours nécessaires à la défense de ses droits. L’INPI n’effectue pas, contrairement à quelques offices dans le monde, d’examens de fond qui permettent de refuser à l’enregistrement de nouveaux dépôts susceptibles de porter atteinte à des marques enregistrées.
Un terme du langage courant est libre d’usage, personne ne peut attaquer mon usage ?
FAUX : Un mot du langage courant peut être enregistré / protégé à titre de marque s’il est distinctif, c'est-à-dire qu'il ne soit ni nécessaire, ni générique, ni usuel, ni descriptif appliqué aux produits ou aux services qu'il est destiné à désigner (ex : ORANGE pour des services de téléphonie). Ainsi, celui qui détient une marque enregistrée portant sur un terme du langage courant, détient également un monopole sur ce terme qui n’est pas libre d’usage par les tiers pour les mêmes activités. En revanche, une marque « Chaise » pour des chaises ne pourra pas être enregistrée et ce terme reste donc libre d’usage par tous pour désigner des chaises.
Je peux déposer une marque mondiale ?
FAUX : Si une marque se dépose bien auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), il ne s’agit en aucun cas d’une marque unitaire qui viserait automatiquement tous les pays du monde.
La procédure de dépôt d’une marque dite internationale constitue une facilité administrative pour le déposant. Elle permet en effet de centraliser auprès de l’OMPI les dépôts de marques réalisés dans un certain nombre de pays à savoir, ceux signataires des Accords de Madrid.
Idées reçues sur les dessins et modèles
Un dessin et modèle est très simple à protéger, il suffit de déposer une photo
VRAI pour un dessin en 2D, FAUX pour un modèle en 3D : Il convient en effet de pouvoir définir toutes les caractéristiques du modèle grâce aux vues déposées. Pour un produit à plat consistant uniquement en un motif ou une décoration, une vue peut donc suffire et une photographie de bonne qualité, un dessin ou encore une image numérique sera donc pertinente. Mais si le produit est en 3 dimensions, il faut en général 7 vues pour arriver à le montrer correctement : dessus, dessous, face, dos, profils et une perspective. Si on souhaite agir devant un tribunal ou faire valoir ses droits, ce sont les dessins ou photographies utilisé lors du dépôt qui définissent la portée de ces droits. Mieux vaut alors montrer correctement son produit lors du dépôt.
Je peux protéger une idée grâce à un dessin et modèle
FAUX : Une idée ne se protège pas. Seul l’objet, le produit qui constitue le support, la réalisation matérielle de cette idée peut être protégé. Si l’idée qui est à la naissance du produit implique une certaine modularité de l’objet, il faut donc protéger les différentes versions de celui-ci. Dans certains cas, pourtant, l’objet du modèle peut être immatériel. En effet, on protège les interfaces graphiques des logiciels et des applications grâce aux dessins et modèles. Ainsi des déposants comme Apple, Google sont titulaires de milliers de modèles pour des interfaces graphiques.
Déposer un modèle communautaire est facile et pas cher
VRAI : Si on valide bien les vues, leur clarté et leur pertinence il est très facile d’obtenir l’enregistrement d’un modèle communautaire. Les coûts sont modiques pour une couverture géographique importante : 27 pays de l’UE. La nouveauté n’est pas examinée par l’office. Le titre sera donc obtenu rapidement. Le certificat octroie un monopole sur le produit faisant l’objet du modèle, génère une présomption de validité qui imposera aux tiers d’agir si votre modèle n’est finalement pas nouveau.
Idées reçues sur les brevets
Une fois ma demande de brevet déposée, je peux exploiter librement mon invention.
FAUX : Le brevet permet d’interdire à des tiers d’exploiter l’invention brevetée ou de réclamer le paiement de redevances pour cette exploitation. Mais un dispositif incorporant l’invention brevetée peut contenir des éléments qui sont eux-mêmes protégés par des brevets de tiers. Ces tiers sont susceptibles de s’opposer à l’exploitation de leurs inventions, par exemple de s’opposer à la vente, l’importation ou la fabrication du dispositif incluant les éléments couverts par leurs brevets.
Je peux déposer ma demande de brevet après avoir commencé la commercialisation du produit.
FAUX : La commercialisation du produit constitue une divulgation de l’invention au public ce qui détruit la nouveauté de l’invention, même si cette divulgation est faite par l’inventeur. Il n’est plus possible d’obtenir un brevet valable après une divulgation de l’invention au public.
Je peux attendre la commercialisation de mon invention à l’étranger pour déposer ma demande de brevet à l’étranger.
FAUX : Après le dépôt de ma demande de brevet en France, je dispose d’un délai d’un an pour étendre la protection à l’étranger. Passé ce délai il n’est plus possible d’obtenir un brevet valable à l’étranger pour la même invention.
Il est préférable d’en dire le moins possible sur l’invention dans la demande de brevet, je pourrai toujours ajouter des informations techniques en cours de procédure.
FAUX : Après le dépôt de la demande de brevet il n’est plus possible d’ajouter des informations techniques. L’examen de la brevetabilité par les offices de brevets se fait uniquement sur le contenu de la demande de brevet telle que déposée. Plus on fournit de détails techniques, plus la demande de brevet sera facile à défendre.
Un brevet protège l’invention pendant 20 ans.
VRAI : La durée maximale de protection est de 20 ans, sous réserve du paiement des taxes annuelles de maintien en vigueur pendant 20 ans. Si l’on arrête de payer les taxes annuelles au cours de la vie du brevet, alors il est déchu et l’invention tombe dans le domaine public.
Un logiciel n’est pas brevetable.
FAUX : Une invention mise en œuvre par logiciel peut être brevetée : la protection peut porter par exemple sur l’algorithme mis en œuvre par le logiciel. Ainsi le brevet peut couvrir toute mise en œuvre de cet algorithme, que ce soit par un composant électronique et/ou par logiciel.
Une invention à base d’intelligence artificielle (IA) n’est pas brevetable.
FAUX : Le modèle d’IA sous-jacent, lorsqu’il est défini sur un plan uniquement mathématique, n’est pas brevetable. Mais un modèle d’IA, appliqué à un cas d’usage concret de sorte à résoudre un problème de nature technique, rentre dans le domaine du brevetable.