La Cour d’Appel de Paris complète la jurisprudence en matière d’insuffisance de description

Le 29 mai 2024, la Cour d'appel de Paris a rendu une décision concernant l'insuffisance de description en matière de brevets, et apporte des précisions cruciales sur les exigences relatives à la description pour qu’un brevet soit considéré comme valide.

Les juges indiquent notamment qu’il a une insuffisance de description, lorsque qu'une « personne du métier » ne peut pas reproduire et utiliser l'invention en se basant uniquement sur la description, les revendications, les dessins, ses connaissances générales, ainsi que d’éventuels essais de routine. Une « personne du métier » est défini juridiquement comme un individu ou une pluralité d’individu ayant des connaissances et des compétences normales et moyennes dans le domaine auquel se pose le problème technique que résout l’invention. Ainsi il est possible de voir l’importance de la description par son double objet : permettre la divulgation complète de l’invention et fournir une base solide pour l’interprétation des revendications.

C’est la raison pour laquelle les juges se sont prononcées le 29 mai 2024 pour clarifier l’encadrement de la description de l’invention dans le cadre de la demande de brevet, condition de forme non négligeable pour que la demande de brevet soit receveble. Cette décision renforce ainsi les critères de clarté et de précision dans la rédaction des demandes de brevets, en soulignant l'importance d'une description détaillée et compréhensible.

Consulter ladite décision et en savoir plus

Juliette Fremy, stagiaire juriste, Novagraaf, France