Rejet d’une revendication de la propriété d’un brevet au motif d’une violation présumée d’un contrat d’actionnaires

Une décision a été rendue récemment par le tribunal judiciaire de Paris dans une affaire dont l’un des enjeux était une demande de revendication de propriété d’un brevet. Une demande de revendication de propriété est une solution juridique permettant à un tiers de faire reconnaitre son droit à une demande de brevet et/ou brevet européen lorsqu’il estime que le droit au dépôt d’une demande de brevet et/ou la délivrance d’un brevet lui a été volé.

L’affaire mentionnée ici impliquait deux sociétés siégeant au même comité de direction en tant qu’actionnaire et ayant déjà collaboré. De plus, ces sociétés étaient liées par un contrat d’actionnaires qui prévoyait notamment que chacun des actionnaires majoritaires s’engageait à ce que tous les brevets liés directement ou indirectement à l’activité de la société demanderesse soient déposés au nom de celle-ci, qui en serait propriétaire.

La société demanderesse a estimé que la société défenderesse a violé ce contrat en déposant une demande de brevet en lien avec les inventions, recherches et travaux de ladite société demanderesse. Ainsi, cette dernière a demandé la propriété du brevet délivré à la société défenderesse.

Le tribunal judiciaire de Paris a estimé que :

• le contrat d’actionnaires ne permet pas d’établir que l’invention protégée par le brevet en cause est issue de projets présentés à un comité de direction ;
• aucun élément n’établit que l’invention protégée par le brevet en cause soit issue de précédentes collaborations, notamment à la lecture des devis en lien avec ces précédentes collaborations ; et
• aucun lien ne peut être fait entre l’invention protégée par le brevet en cause et les technologies déjà protégées par la société demanderesse.

Ainsi, la demande en revendication de propriété a été rejetée par le tribunal judiciaire de Paris.

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