« Vins naturels » : le succès commercial face au vide juridique

Les vins dits « nature » ou « naturels » n’ont aujourd’hui ni label ni cahier des charges officiel. Alors que les vignerons biologiques dénoncent une concurrence déloyale et un risque de fraude, cette méthode de vinification n’est pas encore règlementée.

Très prisé par le consommateur, le vin nature n’a aujourd’hui pas de définition juridique. A contrario, les vins biologiques ou en biodynamie font l’objet respectivement d’une réglementation ou d’une certification (Demeter, Biodyvin). Dans ce cadre, ils doivent être contrôlés par un organisme indépendant qui certifie le respect des conditions de production exigées. L’existence d’un risque de confusion entre les termes « biologique » et « naturel », et avec la catégorie des vins doux naturels requiert qu’une solution soit rapidement trouvée.

Le débat sur la définition des vins nature a été ouvert en 2018 au sein de l’INAO. Ces vins font l’objet de critiques de la part des vignerons conventionnels, car l’appellation « vin nature » ou « vin naturel » sous-entendrait que les vins qui ne portent pas cette mention ne le seraient pas. L’UFC Que Choisir émet également des critiques sur le manque d’encadrement des vins naturels. Il est alors nécessaire de créer un cadre réglementaire pour assurer une information loyale des consommateurs ainsi que des relations de concurrence équitables entre les opérateurs.

L’Association des Vins Naturels (AVN) propose alors une Charte, selon laquelle le vin naturel est un vin issu de vignobles cultivés en biologique ou en biodynamie. Les vendanges sont obligatoirement manuelles et seules les levures indigènes sont autorisées pour la vinification. Par ailleurs, aucune des techniques permettant de modifier le travail du raisin n’est permise. Selon ces conditions, il n’est pas possible d’ajouter d’intrants, seules des doses légères de sulfites, produites naturellement lors de la fermentation sont tolérées.

Le vin naturel serait par définition un vin sans action humaine, soumis aux seules lois naturelles, alors qu’un vin implique nécessairement une activité humaine.

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), quant à elle, souligne que la mention « vin nature », contrairement à la mention « vinification sans intrants », n’est pas conforme à la réglementation européenne. Elle se fonde sur l’article 53 du règlement délégué 2019/33 qui « permet d’utiliser une mention descriptive faisant référence à la méthode de production du vin », et sur l’article 7 du règlement d'information des consommateurs sur les denrées alimentaires qui implique que les mentions volontaires ne doivent pas induire en erreur le consommateur et doivent être précises, claires et aisément compréhensibles.

Face à ces problématiques, l’expression « vinification naturelle » serait une solution et diminuerait le risque de confusion créé par les expressions « vin nature » et « vin naturel ». Deux solutions s’offrent: la mise en place d’une marque collective ou la reconnaissance d’une mention règlementée, définie par décret en Conseil d’Etat sur la base de l’article L.412-1 du Code de la consommation. La première option n’assurerait qu’une protection limitée, d’autant plus que de nombreuses marques incluant  les termes « nature », « naturel », voire « bio et nature » sont déjà déposées. La deuxième solution semblerait être la plus efficace pour assurer la protection du consommateur. Le terme « nature » n’en demeurerait pas mois problématique. L’expression « vinification sans intrant » resterait moins confusionnelle pour le consommateur, plus précise, mais ne résoudrait pas l’absence de définition du terme « nature ».

Aujourd’hui, le débat n’a toujours pas abouti et l’INAO s’interroge sur la pertinence d’une codification française. Une résolution de l’OIV ou une réglementation européenne seraient attendues. La mention « vin nature » peut donc être utilisée par tout viticulteur, dont le respect des conditions de production proposées par l’AVN ne relève que de son bon vouloir et ne peut donc être contrôlé.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter votre conseil habituel ou à envoyer un mail à notre équipe spécialisée en droit des vins et spiritueux agence-bordeaux@novagraaf.com