Marques & Noms de domaine

L’office des marques irakien a annoncé une nouvelle réglementation concernant les dépôts de marques applicable depuis le 2 janvier 2023. Désormais, lorsque la marque demandée ne contient que des caractères latins, une translittération arabe de la marque doit être fournie. L'impression de la marque doit contenir le texte arabe au-dessus du ou des mots latins dans une taille de texte plus grande. Cette mise à jour est conforme à l'article (5) de la loi irakienne sur les marques et devrait contribuer à faire respecter les droits de marque contre les infractions ou les tiers qui tentent de déposer des marques arabes similaires susceptibles de prêter à confusion.

Le 13 janvier 2023, l'Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) a publié une notification sollicitant l'avis du public sur le projet de révision de la loi chinoise sur les marques (délai ouvert jusqu’au 27 février 2023). Il s’agit d’un projet de révision complète visant à améliorer et à perfectionner la protection des marques. Lire la suite pour découvrir les changements notables dans le cadre du projet de révision. 

Dans le but de toujours accompagner au mieux et avec passion, les professionnels du vin et des spiritueux pour assurer la protection et la défense de leurs actifs immatériels, retrouvez nos experts en Droit de la Vigne et du Vin à Vinexpo du 13 au 15 Février 2023 à Paris. Prenez RDV dès maintenant avec l'un d'entre eux.

Le Tribunal de l’Union Européenne a confirmé le 19 octobre dernier la déchéance pour non-usage de la marque de l’Union européenne 卡斯特 qui désignait des "Vins tranquilles". L’usage fait dans le commerce de ces caractères chinois a en effet été considéré comme altérant le caractère distinctif de la marque déposée notamment du fait de leur petite taille ou de leur association à d’autres éléments distinctifs et dominants (cf. « dragon de chine », « kasite », représentation d’un dragon). Lire la suite

A compter du 24 février 2023, le Protocole de Madrid entrera en vigueur au Belize de sorte que ce pays pourra désormais être désigné lors de dépôts (ou de désignations postérieures) de marques internationales devant l’OMPI. Le nombre de pays couverts par le système de Madrid est donc désormais porté à 129, avec une couverture plus importante des pays caribéens.

A l’instar de l’Italie, les actions en déchéance pour non-usage et les actions en nullité deviennent des actions administratives en Espagne à compter du 14 janvier. Les procédures qui seront portées ainsi devant l'Office espagnol des brevets et des marques (et non plus devant les tribunaux) seront donc moins coûteuses, plus rapides et plus simples. Cela représente à la fois une réelle opportunité pour les titulaires de droits de PI dans la défense de leurs intérêts, mais également une possible menace pour leurs signes distinctifs s'ils ne sont pas utilisés.

En plus de remplir sa fonction première d'emballage des marchandises, l'emballage des produits est utilisé comme un outil de marketing, attirant les clients par ses visuels et ses messages et servant de source d'identification de l'origine d'un produit. Il permet également aux entreprises de démontrer leurs capacités d'innovation. Alors, pourquoi et comment les entreprises peuvent-elles protéger un élément aussi important que leurs emballages ? Inscrivez-vous à notre webinaire pour obtenir les réponses.

Le Nouvel An Lunaire démarrera cette année le dimanche 22 janvier et sera célébré dans de nombreux pays asiatiques, pendant près d’une semaine. Pour l’occasion, les offices des brevets seront fermés dans plusieurs pays. Nous vous recommandons d’anticiper ces fermetures et de transmettre vos instructions pour les actions en cours en amont de ces fermetures. Lire la suite

En procédant dès maintenant à un examen approfondi de votre portefeuille de marques, vous placerez vos droits de propriété intellectuelle et votre entreprise dans une position de force pour l'année à venir.

Le ministre de l’économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique lance du 8 au 31 janvier une consultation publique pour définir et encadrer les droits et des devoirs des influenceurs. La démarche est collaborative. En effet, en parallèle des réflexions menées entre le ministère et les acteurs du secteur par 8 groupes de travail en janvier et février, tous les Français qui le souhaitent peuvent s’exprimer.

La CCI France Chine réalise une enquête de 5 minutes auprès des entreprises françaises ayant un lien avec la Chine (entreprises présentes en Chine, exportant vers la Chine, ou ayant eu à accomplir des formalités de protection de la PI en Chine) sur leur ressenti quant à l’écosystème de la propriété intellectuelle chinois. Pour garantir le succès de cette enquête, il est nécessaire de mobiliser le plus grand nombre possible de répondants. L’enquête sera close le 20 janvier prochain. Répondre à l'enquête ici.

La CJUE, sur questions préjudicielles de juridictions belge et luxembourgeoise, indique dans son arrêt du 22 décembre dernier qu’Amazon pourrait être responsable lors de la diffusion de produits contrefaisants par des vendeurs tiers sur sa plateforme de vente en ligne (affaires C-148/21 et C-184/21). Lire l'article complet.