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La société titulaire des marques DUREX, visant des produits de toilette (classe 3), crèmes lubrifiantes (classe 5), préservatifs et appareils de massages (classe 10), a formé opposition en 2021, fondée notamment sur la renommée, à l’encontre de la demande de marque de l'UE, PUREX, qui vise des détergents et savons à usage industriel (classe 1). Lire la suite
L’Office européen des brevets (OEB) avait augmenté ses taxes officielles le 1er avril 2022 concernant la procédure d’examen du brevet, c’est de nouveau le cas un an après. A partir du 1er avril 2023, les taxes vont augmenter pour la procédure, mais également les inscriptions et les annuités. Lire la suite pour connaitre le détail de cette augmentation.
Le 8 mars, l’INPI a publié les chiffres de 2022 concernant les dépôts de demandes de brevets, de marques et de dessins & modèles en France. Sur cette année, 14 747 demandes de brevets ont été déposées, un chiffre stable par rapport à 2021 et 2020. Lire l'ensemble du communiqué
Avec l’entrée en vigueur du RGPD, nombre d’informations sur le titulaire d’un nom de domaine ne sont plus accessibles via le whois, ce qui peut poser de nombreux problèmes pour les titulaires de droits souhaitant agir. En effet, les registrars interprètent de manière parfois libre le RGPD s’agissant des données pouvant être divulguées. Dans l’optique d’un changement, l’ICANN souhaite proposer un système permettant l’accès aux données d’enregistrement non publiques, dont le nom a d’ores et déjà été choisi : Registration Data Request Service. Lire la suite
L’Office Allemand des Brevets (DPMA) a publié ses statistiques pour 2022. 23592 brevets ont été délivrés par l’Office au cours de l’année 2022, soit le niveau le plus élevé depuis plus de 30 ans. Bien que le nombre de dépôts de demandes soit en léger recul par rapport à 2021 (- 2.3%), la situation semble se stabiliser après la chute importante du nombre de dépôts en raison du Covid.
Une lettre peut parfaitement constituer un signe protégeable à titre de marque pour autant qu’elle soit distinctive au regard des produits et services auxquels elle s’applique. Qu’en est-il cependant de la défense de tels signes courts ? Ce n’est pas toujours un exercice aisé, comme l'explique Fabienne Maucarré.
Lors des extensions sous priorité, il est courant d’enrichir le texte pour inclure les développements effectués depuis le premier dépôt. Cependant, il faut veiller à ne pas changer la définition de l’invention, surtout si comme ici, des divulgations intermédiaires ont eu lieu, au risque de perdre l’immunité normalement procurée par le droit de priorité, et donc le brevet.
Le 20 septembre 2019, l’INPI rejetait l’opposition formée par la société Chanel à l’encontre de la marque COCO&KOOBA (pour des cosmétiques) sur le fondement de sa marque COCO. Chanel a formé appel de cette décision, et la Cour d’Appel de Versailles lui donne logiquement raison en tenant compte de la jurisprudence LIFE / THOMSON LIFE (CJCE, 6 oct. 2005, C-120/04, Medion AG), de la renommée de la marque antérieure et des multiples significations de l’élément COCO. Lire la suite
Depuis l’entrée en vigueur au 1er mars d’un nouvel arrêté royal, lorsque l’Office belge enverra par recommandé une notification ou toute invitation entrainant un délai, le délai de réponse courra à partir du troisième jour ouvrable à compter de la remise du recommandé papier à la poste. Cependant, il sera toujours possible de faire tomber cette présomption par toute preuve.
En décembre 2022, le Tribunal de l'Union européenne a examiné l'évaluation du risque de confusion dans le cadre du litige opposant les titulaires des marques "Well and Well" et "WellBe Pharmaceuticals". Florence Chapin en expose les conclusions.
Depuis ce 1er mars 2023, la « SUNRISE PERIOD » est devenue effective. Il s’agit d’une période de préparation à l’entrée en vigueur de la JUB qui aura lieu le 1er juin 2023.Il est désormais possible pour les titulaires de demandes publiées et de brevets européens délivrés de déposer des opt-out afin de soustraire leurs titres à la compétence de la JUB. Lire la suite pour plus d’informations sur la procédure d’opt-out.
Dans l'affaire T760/20 (PHARMACEUTICAL COMPOSITION), la chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB) a examiné divers points relatifs à la brevetabilité de l’invention, notamment la nouveauté et l’activité inventive.