[Blog] Un nouveau crédit d’impôt au service de l’écologie

By Novagraaf Team,

Dans le cadre de la loi industrie verte ayant une optique d’accompagnement de la transition énergétique, un nouveau crédit d’impôt a été déployé en mars 2024.  Il s’agit du crédit d’impôt C3IV, aussi nommé crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte.

Ce nouveau crédit d’impôt permet d’aider aux financements de projets industriels verts en soutenant l’ensemble de la chaine de production pour les secteurs de l’éoliens, des batteries, des panneaux solaires et des pompes à chaleur.

Ce crédit d’impôt devrait permettre de générer 23 milliards d’euros d’investissements et la création de 40 000 emplois directs d’ici 2030. Il doit par ailleurs permettre de réduire les émissions de 35 millions de tonnes de CO2.

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Géraud Divisia, Juriste stagiaire, Novagraaf, France

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Louis Vuitton flexes trademark reputation of LV monogram in EU 

Louis Vuitton has successfully opposed an EU trademark application for ‘XL Sporting’ based on the trademark reputation of its iconic LV monogram. The EUIPO’s Opposition Division found that the differences between the signs were eclipsed by similarities in the arrangement of the two letters, thereby creating a similar visual overall impression, as Florence Chapin explains. 

By Florence Chapin,
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