Inscrire ou ne pas inscrire, telle est la question
Il est important de signifier les changements affectant la vie de votre brevet ou demande de brevet, par une « inscription » auprès des offices des brevets concernés. Attention toutefois, la façon de procéder et les conséquences de ces inscriptions diffèrent du tout au tout selon la nature du changement en question et le pays concerné.
- Qu’est-ce qu’une inscription ?
La notion « d’inscription » recouvre l’ensemble des procédures nécessaires afin de rendre publics les changements affectant un brevet. Ces changements sont dus aux différents évènements pouvant émailler la vie d’un brevet, affectant leur propriétaire, ainsi que les tiers pour ce titre de propriété intellectuelle. L’inscription est un acte de publicité, nécessaire afin de rendre ces évènements connus et opposables aux tiers et offices de brevet. Il s’agit d’un acte obligatoire à titre d’opposabilité.
Parmi les évènements à inscrire, on compte principalement le changement de propriétaire (total ou partiel), le changement de nom ou d’adresse du titulaire, et la conclusion d’un contrat de licence ou d’un nantissement.
- L’enjeu des inscriptions
Pour toute inscription, l’enjeu est donc l’opposabilité du ou des changement(s) survenu(s). Concrètement, l’inscription entraine la capacité à jouir pleinement de ses droits. L’un des principaux exemples est le droit de réclamer une indemnisation à l’encontre d’un contrefacteur : dans l’hypothèse d’un transfert du brevet ou de la demande de brevet, tant que le nouveau titulaire, ou le nouveau demandeur, n’a pas inscrit l’accord de vente, ce droit ne peut pas être revendiqué. L’absence d’inscription n’invalide pas le transfert du brevet en lui-même, mais cela empêche de bénéficier de toutes les conséquences de ce transfert.
Plusieurs droits peuvent ainsi être ignorés, si le nom du demandeur ou du titulaire d’un titre n’est pas correctement indiqué sur les registres des brevets, que cela soit dû à un changement de nom ou de propriétaire. Il en va de même pour les autres détenteurs de droits, comme les détenteurs d’une licence, ou les créanciers dans le cadre d’un nantissement, qui doivent également inscrire leur statut pour se voir reconnaître leurs droits[1].
- Les difficultés sous-jacentes
La manière dont procéder à ces opérations d’inscription est la première difficulté. En pratique, les inscriptions doivent être effectuées auprès de chacun des offices de brevet nationaux où un titre a été déposé, chacun de ces Offices nationaux possédant leurs procédures et conditions propres. Réaliser l’inscription d’un évènement sur une seule famille de brevet peut ainsi être une procédure très lourde. Sur ce sujet, il est conseillé de porter une attention particulière aux procédures internationale PCT et européenne : le respect de certains délais spécifiques à ces procédures permet de procéder à des inscriptions uniques, centralisées, reconnues dans de nombreux pays, résultant en des économies substantielles de temps et d’argent.
De plus, les conditions requises par les offices de propriété industrielle afin de réaliser l’inscription de tel ou tel évènements diffèrent. On ne prouve pas de la même manière la survenance d’un contrat de cession, une opération de fusion, ou un changement d’adresse. Dans beaucoup de pays, ces conditions ne sont pas clairement exposées, étant bien plus issues de la pratique des offices, que de règles précisément établies. Ainsi, le recours à des agents locaux est souvent préférable, si ce n’est obligatoire.
La gestion de toutes ces procédures, et des nombreuses difficultés pouvant subvenir lors de leur réalisation, peut s’avérer accablante pour une entreprise. Une erreur est vite arrivée, erreur dont la correction peut être encore plus complexe et couteuse que la première inscription. Faire appel à Novagraaf est une solution potentiellement bien plus économique et sécurisante.
Si vous souhaitez en apprendre plus sur les différents évènements à inscrire, leurs enjeux propres, des subtilités nationales ou régionales, ainsi que notre organisation et notre engagement pour réaliser efficacement, économiquement et de manière sécurisée vos inscriptions, nous avons le plaisir de vous inviter à notre Webinar « Inscrire ou ne pas inscrire, là est la question » (disponible en versions anglaise et française).
Rose-Marie Ehanno et Paul Rolland, Consultants Juristes, Novagraaf, France
[1] Pour plus d’information sur les droits pouvant être protégés par l’inscription, vous pouvez consulter le Webinaire « Inscrire ou ne pas inscrire, là est la question ».