La Chine fait évoluer sa pratique en matière de brevets
L’Office Chinois de brevets (CNIPA) vient de publier un nouveau règlement d’exécution de sa Loi sur les brevets et de nouvelles directives d’examen. Marion Bénetière vous présente les principaux changements à retenir.
Après plus de deux ans de projets et de révisions, l’Office Chinois des Brevets (CNIPA) a publié le 21 décembre 2023 la version finalisée du Règlement d’exécution de sa Loi sur les brevets, ainsi que de nouvelles directives à l’attention des examinateurs. Les deux textes sont entrés en vigueur le 20 janvier 2024.
Voici ce qu’il faut en retenir :
Nouvelle procédure générale de la CNIPA
- Suppression de la Règle des 15 jours
La prise en compte d’un délai d'envoi de 15 jours n'est plus applicable aux communications émises sous forme électronique par la CNIPA.
La CNIPA emboîte donc le pas de l’OEB qui a renoncé le 1er novembre 2023 à sa règle des 10 jours, c’est-à-dire à la fiction selon laquelle une pièce est réputée être parvenue à son destinataire le dixième jour après sa remise au prestataire de services postaux ou le dixième jour après sa transmission par des moyens de communication électroniques.
Ces dispositions révisées reflètent le principe de la signification instantanée dans le monde numérique.
- Droit de priorité
Une restauration du droit de priorité peut être demandée pour une demande de brevet chinois dans un délai de 14 mois à compter de la date de priorité, ou pour la phase nationale chinoise d'une demande PCT, si le droit de priorité n'a pas été restauré lors de la phase internationale, dans un délai de 2 mois à compter de la date d'entrée sur le territoire national.
À condition qu'une priorité ait été revendiquée lors du dépôt de la demande de brevet chinois, le demandeur peut déposer une demande d'ajout ou de correction d'une revendication de priorité dans un délai de 4 mois à compter de la date de dépôt ou dans les 16 mois suivant la date de priorité la plus ancienne.
- Incorporation par référence
Dans les deux mois suivant la date de dépôt de la demande de brevet chinois, le demandeur d’une demande de brevet chinois peut demander l'incorporation par référence de tout ou partie de la description ou des revendications enregistrées dans une demande de brevet antérieure dont la priorité est revendiquée.
- Délai de grâce
Une période de grâce, sans perte de nouveauté, est accordée en cas de divulgation dans les six mois avant la date de dépôt d’une demande de brevet chinois, lorsque cette divulgation a eu lieu à l’occasion d’une conférence technique organisée par une organisation internationale et reconnue par les autorités compétentes du Conseil d'État de Chine.
Il est possible, mais ce point reste à confirmer, que les conférences organisées par des organisations de normalisation, telles que l'ETSI (European Telecommunications Standards Institute) ou l'ITU-T (International Telecommunication Union Telecommunication Standardization Sector), puissent entrer dans le champ d'application de cette disposition.
- Ajustement de la durée du brevet (PTA pour « Patent Term Adjustment »)
Les déposants d’une demande de brevet chinois ont maintenant le droit de demander un ajustement de la durée de leur brevet, dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du brevet, si le brevet a été délivré plus de quatre ans après la date de dépôt et plus de trois ans après la demande d'examen quant au fond, la date la plus tardive étant retenue.
Sont pris en compte de façon positive, pour le calcul de cet ajustement, les retards raisonnables dus notamment à une procédure de réexamen ou un litige administratif, et, de façon négative, les retards déraisonnables, tels qu’une demande de prolongation d’un délai de réponse par le demandeur ou une entrée anticipée dans la phase nationale chinoise sans avoir demandé le traitement anticipé de la demande de brevet.
- Changement de l'inventeur :
Il est maintenant possible d’ajouter ou supprimer des inventeurs désignés dans la demande de brevet. Une demande doit être soumise à la CNIPA dans le mois suivant la réception de l'accusé de réception officiel du dépôt.
- Règle de dépôt des dessins
Les figures réalisées en couleur sont désormais acceptées.
Nouveautés de la CNIPA : inventions mises en œuvre par ordinateur
- Revendication de produit programme d'ordinateur
Une revendication de produit programme d’ordinateur devient éligible.
Le terme "produit programme d'ordinateur" désigne un produit logiciel mettant en œuvre une solution principalement au moyen d'un ordinateur qui exécute les instructions du logiciel ou programme.
Une telle revendication couvre les logiciels distribués en ligne puisqu'un support tangible n'est plus requis.
Suite à cette modification des directives d’examen, les objets éligibles incluent désormais "un procédé", "un dispositif/appareil/système informatique", "un support de stockage lisible par ordinateur" et "un produit programme d'ordinateur".
- Revendication de diagnostic
Les méthodes de diagnostic restent des objets non brevetables en Chine si leur objectif immédiat est d’obtenir le résultat diagnostique d’une maladie ou d’un état de santé. Néanmoins, les procédés de traitement de l'information dont toutes les étapes sont exécutées par ordinateur ne sont maintenant plus considérées comme des méthodes de diagnostic exclues du domaine de la brevetabilité.
Ce changement est permis par les nouvelles directives qui fournissent une liste élargie d'exemples de méthodes qui ne sont pas des méthodes de diagnostic, incluant maintenant les "méthodes de traitement de l'information dont toutes les étapes sont exécutées par des dispositifs tels que des ordinateurs".
Ce changement vise à promouvoir l'innovation et la protection des brevets dans le domaine de la médecine intelligente, par le biais de procédés de traitement de l'information exécutées par ordinateur.
Nouveautés de la CNIPA : Brevets pharmaceutiques
- Extension de la durée des brevets (PTE pour « Patent Term Extension »)
L'extension de la durée des brevets (PTE), est maintenant disponible pour les brevets de produit, les brevets de procédé de préparation et les brevets d'utilisation à des fins médicales du principe actif pharmaceutique contenu dans un "nouveau médicament".
Le PTE est calculé en soustrayant 5 ans à la période temporelle écoulée entre la date de dépôt de la demande de brevet chinois et la date d’autorisation de mise sur le marché chinois du médicament.
La durée maximale de compensation est de 5 ans et la durée totale effective de validité du brevet après l'autorisation de mise sur le marché du médicament ne doit pas dépasser 14 ans.
La CNIPA et le principe de bonne foi
Le principe de bonne foi doit être pris en compte et respecté à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'examen préliminaire, de l'examen quant au fond si l'examinateur dispose de preuves ou de raisons suffisantes, et lors des procédures de réexamen ou d'invalidation à la demande du requérant. La violation du principe de bonne foi est un motif de rejet et d'invalidation.
Ainsi, la Chine fait évoluer sa pratique en matière de brevets d’invention de sorte à intégrer les avancées technologiques actuelles et anticiper les développements futurs. Elle rend aussi son territoire plus attractif pour les déposants étrangers avec des procédures plus souples et plus conformes à celles en vigueur dans d’autres grandes juridictions comme l’Europe et les Etats-Unis.
Si vous vous intéressez au marché chinois et souhaitez prendre en compte ces changements dans vos stratégies de PI, nous sommes à votre disposition pour vous assister.
Pour de plus amples informations sur ce sujet, vous pouvez contacter nos Conseils en propriété industrielle chez Novagraaf ci-dessous.
Marion Bénetière, Conseil en Propriété Industrielle - Mandataire agréée près l’Office Européen des Brevets, Novagraaf, France.