La Chine rejoindra le système des dessins et modèles internationaux en mai 2022

Par Frouke Hekker,

Le système international de protection des dessins et modèles continue de s'étendre, la Chine étant le dernier pays à avoir déposé une demande d'adhésion. Le pays achèvera ce processus le 5 mai 2022, ce qui vous offre l'opportunité d'examiner si vos droits de propriété intellectuelle en Chine sont protégés de manière adéquate, comme l'explique Frouke Hekker

Comme pour le système des marques équivalent, plus il y a de pays qui adhèrent au système international des dessins et modèles, mieux c'est pour les entreprises qui opèrent au niveau international, surtout lorsque ces pays ont une importance commerciale telle que la Chine. L'adhésion de la Chine au système international des dessins et modèles fait suite à celle du Mexique en 2020, du Belarus en 2021 et à la récente adhésion de la Jamaïque

Qu'est-ce que la protection des dessins et modèles ?

Les droits sur les dessins et modèles couvrent l'apparence de tout ou partie d'un produit résultant des caractéristiques, notamment, des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation.

Le système international d'enregistrement des droits sur les dessins et modèles, connu sous le nom de système des dessins et modèles internationaux ou le système de La Haye, est régi par l'Arrangement de La Haye et ses protocoles additionnels. Ce système est un outil important, il permet de demander la protection d'un dessin ou modèle dans un ou plusieurs États membres au moyen d'une demande unique adressée à l'autorité internationale chargée de la propriété intellectuelle, l'OMPI, à Genève.

L'adhésion de la Chine augmente le nombre à 77 d'États membres couverts par le système international des dessins et modèles (y compris l'Union européenne).

L'enregistrement d'un dessin ou modèle international est-il le bon choix pour vous ?

Le fait qu'un nombre croissant de juridictions puissent être désignées dans un enregistrement international de dessin ou modèle en fait une option importante pour les entreprises. C'est notamment le cas pour le lancement d'un nouveau dessin ou modèle qui doit être commercialisé dans plusieurs pays ou lorsqu'une entreprise prévoit de pénétrer de nouveaux marchés. Comme pour la PI en général, il est important de vérifier que vos droits sont suffisamment protégés dans les juridictions dans lesquelles vous vendez, commercialisez ou transportez des marchandises.

Pour pouvoir bénéficier d'une protection dans le cadre du système international, les demandeurs doivent être ressortissants de l'un des États membres, être résidents ou avoir un "établissement réel et effectif" dans cet État (en d'autres termes : faire du commerce depuis la juridiction concernée).

Si votre entreprise produit, commercialise ou propose des produits ou des services en Chine, c'est le moment idéal pour vérifier si vos droits de propriété intellectuelle sont suffisamment protégés dans ce pays. (Pour en savoir plus sur la protection des marques en Chine, lisez notre article 'If your products are "Made in China", protect your trademarks there too'.) 

Veuillez vous adresser à votre Conseil habituel chez Novagraaf ou nous contacter ci-dessous pour obtenir des conseils spécifiques sur les possibilités offertes par le système d'enregistrement international des dessins et modèles en Chine et ailleurs.

Frouke Hekker est responsable de la formation et du développement chez Novagraaf et dirige la Novagraaf Academy. Elle est basée à Amsterdam. 

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