La Jamaïque adhère aux systèmes internationaux de protection des marques et des dessins et modèles.

Par Frouke Hekker,

Les systèmes internationaux de protection des marques et des dessins et modèles continuent de se développer, la Jamaïque étant le dernier pays à avoir déposé des instruments d'adhésion, ce qui est une bonne chose pour les entreprises qui opèrent au niveau international, comme l'explique Frouke Hekker.

L'adhésion de la Jamaïque au système international des dessins et modèles suivra celle du Mexique en 2020 et du Belarus en 2021, tandis que son adhésion au système international des marques suivra celle de pays comme le Brésil, le Canada et les Émirats arabes unis. La Jamaïque adhérera au système international des dessins et modèles à compter du 10 février 2022 et au système international des marques à compter du 27 mars 2022.

Le système international de protection des dessins et modèles

Du point de vue de la propriété intellectuelle, le terme "dessin et modèle" désigne l'apparence de l'ensemble ou d'une partie d'un produit qui résulte de caractéristiques telles que les lignes, les contours, les couleurs, la forme, la texture et/ou les matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation.

Le système international d'enregistrement des dessins et modèles, connu sous le nom de système des dessins et modèles internationaux ou d'Union de La Haye, est régi par l'Arrangement de La Haye et ses protocoles additionnels. Ce système est un outil important pour les entreprises car il leur permet de demander la protection d'un dessin ou modèle dans un ou plusieurs États membres, au moyen d'une demande unique adressée à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) à Genève.

Lorsque l'adhésion de la Jamaïque sera effective le 10 février 2022 elle portera à 76 le nombre d'États membres dans lesquels la protection internationale des dessins et modèles peut être obtenue au moyen de cette demande unique (y compris l'Union européenne).

Le système international de protection des marques

Le système international d'enregistrement des marques (également connu sous le nom de système de Madrid) permet de demander la protection d'une marque dans un ou plusieurs États membres du système de Madrid en déposant là encore une demande unique auprès de l'OMPI. (Pour une analyse complète des avantages et des inconvénients du système de Madrid, lisez notre article intitulé « Le système de Madrid est-il adapté à votre stratégie ? »

Après son adhésion le 27 mars 2022, la Jamaïque sera le 110ème membre du système de Madrid, qui couvrira 126 pays au total, y compris les États membres de l'UE et les trois pays du Benelux.

L'enregistrement d'un dessin ou d'une marque internationale est-il le bon choix pour vous ?

Le fait qu'un nombre croissant de juridictions puissent être désignées dans une demande d'enregistrement international de dessin ou modèle ou de marque fait de ces systèmes un outil important pour les entreprises. Il est particulièrement utile si une entreprise souhaite lancer une nouvelle marque et/ou un nouveau dessin ou modèle qui doit être commercialisé dans plusieurs pays ou si une entreprise prévoit de pénétrer de nouveaux marchés. Il reste ainsi important de vérifier que vos droits sont suffisamment protégés dans les juridictions dans lesquelles vous vendez, commercialisez ou transportez des marchandises.

Pour de plus amples informations sur les possibilités offertes par les systèmes d'enregistrement internationaux, veuillez vous adresser à votre avocat Novagraaf ou nous contacter ci-dessous.

Frouke Hekker est responsable de l'Académie Novagraaf. Elle est basée à Amsterdam.

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