Les marques non françaises au Québec : Restreindre leur utilisation dans des langues étrangères au Canada

Afin de promouvoir l'usage du français dans le commerce, le gouvernement québécois a adopté le 24 mai 2022 un projet de loi intitulé "Loi sur le français, langue officielle et commune du Québec". Volha Parfenchyk explique le contenu et les implications de cette nouvelle loi. 

Le Québec a présenté un nouveau projet de loi restreignant l'utilisation des marques en langue étrangère. Le projet de loi intitulé "Loi sur la langue française et commune du Québec, le français" est officiellement entré en vigueur le 1er juin 2022, modifiant la Charte de la langue française, le document législatif de cette province du Canada à prédominance francophone.

La nouvelle loi a introduit des changements importants dans l'utilisation des marques au Québec, notamment en ce qui concerne l'utilisation de langues étrangères.

Les marques en langue étrangère au Québec avant le nouveau projet de loi

Avant l'adoption du projet de loi, les marques en langue étrangère "reconnues" apposées sur les emballages de produits, la publicité ou les signes publics au Canada n'avaient pas besoin de traduction en français. Différents types de marques étaient concernées par cette ancienne règle, qu’elles soient enregistrées ou non (Common law). Les marques de Common law existent du seul fait de leur exploitation dans le cadre d'activités commerciales et n'ont pas besoin d'être enregistrées pour bénéficier d'une protection juridique au Canada. Les propriétaires de ces marques n'étaient donc pas obligés de les traduire du français à une autre langue (comme l’anglais par exemple). 

Cette règle ne s'appliquait pas si une version française était déjà disponible.  En effet, si une variante en français avait déjà été enregistrée et figurait au registre canadien des marques, la traduction avait la priorité et devait être utilisée à la place de l'équivalent en langue étrangère.

Qu'est-ce que le projet de loi a changé ?

Le projet de loi réduit considérablement l'utilisation des marques en langue étrangère au Québec. La première modification concerne les types de marques qui sont exemptées de l'obligation d'être traduites en français. Concernant les exceptions, les titulaires de marques de Common law doivent désormais enregistrer leurs marques. A défaut, ils doivent traduire leur marque en français et utiliser la variante française de leur marque.

La deuxième modification concerne l'utilisation de termes génériques dans la marque. Le projet de loi dispose que si la marque est constituée d’un terme générique ou d’une description ces termes doivent être traduits en français et figurer également sur l'emballage ou sur une étiquette attachée au produit. Le projet de loi prévoit un délai de grâce de trois ans pour que les titulaires de marques puissent se conformer aux nouvelles règles.

Prochaines étapes pour les propriétaires de marques

Les titulaires de marques devraient envisager d'enregistrer leur marque au Canada, s'ils souhaitent pouvoir bénéficier de l'exception prévue pour les marques concernées par le projet de loi. Étant donné que l'enregistrement d'une marque au Canada peut prendre plusieurs années, il est conseillé de commencer à préparer votre demande de marque dès maintenant.

Lorsque des marques en langue française ont déjà été enregistrées au Canada, ces marques ne bénéficieront pas de l’exception. Les titulaires de marques doivent donc s'assurer qu'ils utilisent déjà ces marques en langue française sur l'emballage des produits, les signes publics ou la publicité commerciale. 

Pour de plus amples informations ou des conseils spécifiques sur ce sujet, veuillez-vous contacter votre Conseil habituel Novagraaf ou nous contacter ci-dessous.

Volha Parfenchyk travaille au sein du département Knowledge Management de Novagraaf. Elle est basée à Amsterdam.