L’interdiction de la double protection par brevet confirmée par la Chambre de Recours de l’OEB
En octobre dernier, nous mentionnions la saisine de la Grande Chambre de Recours de l’OEB et la soumission d’une liste de questions portant sur la double protection par brevet. La Grande Chambre de Recours a finalement rendu sa décision le 22 juin dernier.
Pour rappel, La Grande Chambre de Recours est la plus haute autorité judiciaire de la Convention sur le brevet européen (CBE). Sa tâche principale est d'assurer l'application uniforme de la CBE, or, la Convention de Munich ne contenant pas de disposition réglant la question de manière explicite, cette décision était donc très attendue.
Le principe de l'interdiction de la double protection exclut que deux brevets soient délivrés au même demandeur pour une même invention.
Cette saisine de la Grande Chambre de recours, trouve son origine avec le cas de la demande de brevet européen n°10718590.2, qui avait été rejetée par l’OEB, sur la base de ce principe d'interdiction de la double protection. Le demandeur avait fait appel de cette décision de rejet, et la chambre de recours avait renvoyé trois questions sur l'interdiction de la double protection par brevet à la Grande Chambre de Recours (T 318/14, JO OEB 2020, A104).
Pour rappel, les questions suivantes ont été posées :
1. Une demande de brevet européen peut-elle être rejetée (…[MA1] [EE2] ) si elle revendique le même objet qu'un brevet européen qui a été délivré au même demandeur et n'est pas compris dans l'état de la technique (…) ?
2.1 S'il est répondu par l'affirmative à la première question, quelles sont les conditions d'un tel rejet et faut-il appliquer des conditions différentes suivant que la demande de brevet européen faisant l'objet de l'examen :
a) a été déposée à la même date qu'une demande de brevet européen sur la base de laquelle un brevet européen a été délivré au même demandeur,
b) a été déposée en tant que demande divisionnaire européenne (…) relative à une telle demande, ou
c) revendique la priorité d'une telle demande (…) ?
2.2 En particulier, dans ce dernier cas, un demandeur a-t-il un intérêt légitime à obtenir la délivrance d'un brevet sur la base de la demande de brevet européen (ultérieure) étant donné que la date déterminante pour calculer la durée du brevet européen en vertu de l'article 63(1) CBE est la date de dépôt et non la date de priorité ?
Les réponses suivantes ont été données par la Grande Chambre de Recours :
1. Une demande de brevet européen peut être rejetée (…) si elle revendique le même objet qu'un brevet européen qui a été délivré au même demandeur et ne fait pas partie de l'état de la technique (…).
2.1 La demande peut être refusée sur cette base juridique, indépendamment du fait qu'elle
a) a été déposée à la même date que, ou
b) qu'elle soit une demande antérieure ou une demande divisionnaire (…) à l'égard de, ou
c) qu'elle revendique la même priorité (…) que la demande de brevet européen conduisant au brevet européen déjà délivré.
2.2 Compte tenu de la réponse à la question 2.1, une réponse séparée n'est pas nécessaire.
La Grande Chambre de Recours a ainsi validé le fait qu’une demande de brevet puisse être rejetée sur la base de la double protection. Les réponses données coupent court au débat autour de l’intérêt légitime d’avoir un second brevet qui viendrait à expiration plus tard que le premier.
Aussi, dorénavant, un demandeur se trouvant dans une telle situation, devra faire un choix car la délivrance de l’une des demandes entrainerait le rejet potentiel de la seconde, si elle revendique le même objet.
Le demandeur devra donc choisir s’il désire conserver :
- la demande prioritaire, qui expirera le plus tôt, mais dont la protection a démarré plus tôt également ; ou bien
- la seconde, qui expirera le plus tard, mais dont la protection a démarré plus tard également.
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter votre conseil habituel ou à envoyer un mail à pat.fr@novagraaf.com.
Adrien Metivet, Conseil en Propriété Industrielle en Brevets, Novagraaf, France