Nom de domaine : La liberté d'expression face au risque de confusion
Dans sa décision UDRP n° D2023-0316, le Panel a été amené à se pencher sur un litige entre le demandeur, titulaire de droit sur la dénomination TIB TEC et un défendeur ayant enregistré le nom de domaine.
Le nom de domaine redirigeait vers un site internet qui se montrait critique au regard de la technologie vendue par le demandeur et arguait qu’elle aurait pu être volée par ce dernier.
S’agissant du risque de confusion entre le nom de domaine et les signes antérieurs, le Panel retient sans trop de difficulté qu’il est existant. Il considère que le nom de domaine est utilisé d’une façon à laisser penser qu’il s’agit d’une société affiliée afin de capter davantage de public.
Le Panel rappelle que l’usage d’une marque ou d’un droit par un tiers constitue un usage légitime quand il constitue une critique à des fins non-commerciales.
Le panel constate que l’objectif du site internet du défendeur est de critiquer le demandeur et ses filiales, ce à quoi elle ne s’oppose pas quand il s’agit de critiques non-commerciales. Cependant, l’enregistrement du nom de domaine litigieux, au regard du risque de confusion qui lui est intrinsèquement lié, constitue un enregistrement et une utilisation de mauvaise foi qui ne peut être compensée par le contenu du site Internet.
Au vu de ce qui précède, le Panel décide de transférer le nom de domaine au demandeur.
Le nom de domaine aurait dû contenir un élément pour signifier au public qu’il ne s’agissait pas d’un site lié au défendeur ?
Il est autorisé de critiquer une société, mais encore faut-il que ce soit clair, et cela, dès le nom de domaine, page d’accès vers le site internet.