Mise à jour sur le Brexit

Une opposition fondée sur des droits antérieurs britanniques contre une demande de marque de l’Union européenne déposée avant le 31 décembre 2020 est recevable quand bien même au jour où la décision est rendue le Royaume-Uni n’était plus membre de l’Union européenne.  

TUE - 16 mars 2022 – T-281/21 – Nowhere Co. Ltd / EUIPO

En 2016, une opposition a été déposée contre une demande de marque de l’Union européenne sur la base de marques antérieures non enregistrées utilisées dans la vie des affaires au Royaume-Uni. En 2017, la division d’opposition de l’EUIPO a rejeté l’opposition. Un recours contre cette décision est déposé. Après moultes rebondissements au sein de l’EUIPO, le 10 février 2021, la chambre de recours a considéré qu’à la date de la décision, les dispositions de l’article 8 paragraphe 4 ne s’appliquaient plus aux Grands-Bretons du fait du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de l’expiration de la période transitoire au 31 décembre 2020.

Le 16 mars 2022, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a annulé la décision de la chambre des recours. Selon le TUE, l’existence d’un motif relatif de refus doit s’apprécier au moment du dépôt de la demande d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne contre laquelle l’opposition est formée. La circonstance que la marque antérieure pourrait perdre le statut de marque enregistrée dans un Etat membre à une date postérieure à celle du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne, notamment à la suite d’un éventuel retrait de l’Etat membre concerné de l’Union, est en principe dépourvue de pertinence pour l’issue de l’opposition.

Bien que la communication No. 2/20 du directeur de l’EUIPO en date du 10 septembre 2020 prévoit que les droits anglais n’auront plus d’effets dans l’Union européenne à partir du 1er janvier 2021, si une opposition est formée contre une demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne avant l’entrée en vigueur de l’accord de retrait et l’expiration de la période de transition, les droits anglais sont de nature à fonder l’opposition.

Si l’affaire est portée devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la suite risque d’être intéressante. En effet, dans un précédent arrêt, le TUE avait indiqué que le titulaire d’un droit de propriété industrielle antérieur doit établir qu’il peut interdire l’usage de la marque de l’Union européenne litigieuse non seulement à la date de dépôt ou de priorité de cette marque mais également à la date à laquelle se prononce l’EUIPO sur la demande en nullité (TUE – 2 juin 2021 – T-169/19 – Style & Taste, SL / EUIPO). Est-ce que la CJUE considérera que le motif relatif de refus n’existait plus dans l’Union européenne à la date à laquelle s’est prononcée la chambre de recours rendant ainsi impossible le refus de la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne sur le fondement de ce motif relatif ? TUE - 16 mars 2022 – T-281/21 – Nowhere Co. Ltd / EUIPO.

Pour lire l’arrêt: CURIA - Documents (europa.eu)