Le traité sur le droit des brevets arrive au Canada

Le 30 juillet 2019, le Canada a officiellement ratifié le Traité sur le droit des brevets (le « PLT») qui a eu un impact sur son propre système des brevets. Que signifie alors cette modernisation du régime des brevets canadien ?

Initialement adopté en 2000, le PLT comprend maintenant 41 états contractants dont les Etats-Unis et la plupart des pays européens. Le but du PLT est de coordonner et d’uniformiser les procédures relatives aux demandes de brevets nationales et régionales. Le PLT facilite le dépôt et le traitement des demandes de brevet par les utilisateurs du système et accroît l’efficacité et le mode de fonctionnement des offices.

Mettant en œuvre les dispositions liées à la ratification du Traité, le Canada va donc effectuer de nombreux changements au sein de son propre régime de brevet. Ces changements entreront en vigueur le 30 octobre 2019.

Voici un aperçu des modifications principales :

• Un processus plus efficace pour obtenir une date de dépôt

L’objectif du PLT est d’adoucir les exigences pour obtenir une date de dépôt. Cela veut dire qu’on ne demandera plus aux déposants de payer les frais de dépôt ni de désigner un conseil en brevet.

Il suffira désormais  de fournir : (1) une indication explicite ou implicite que la délivrance d’un brevet canadien a été demandée ; (2) des renseignements permettant d’établir l’identité du demandeur ; (3) des renseignements permettant au commissaire de communiquer avec le demandeur ; (4) un texte de la demande dans n’importe quelle langue. A la suite de ce dépôt, le commissaire enverra un avis demandant, dans les 2 mois, une traduction de la demande (si la langue de la demande n’était ni l’anglais, ni le français).

Le demandeur pourra également effectuer un dépôt par renvoi à une demande antérieure en mentionnant le pays et le numéro de la demande déposée, sous réserve de fournir dans les deux mois, le texte complet de la demande.

La nomination d’un conseil en brevet n’est donc pas obligatoire au moment du dépôt. Toutefois, le commissaire donnera un délai de 3 mois pour se rapprocher d’un conseil local spécialiste des brevets  pour la suite de la procédure.

• Des procédures et des formalités administratives harmonisées

      Le délai de présentation de requête d’examen sera réduit de 5 à 4 ans à compter de la date de dépôt. Le délai de réponse du bureau des brevets sera réduit de 6 à 4 mois. Il sera désormais possible de demander une prolongation de 2 mois pour répondre à une Lettre Officielle, comme à l’Office Européen des Brevets par exemple.

• Restaurer un délai de priorité

Il sera désormais possible de restaurer la priorité d’une demande déposée en dehors de la période de priorité de 12 mois prévue par la Convention de Paris, à condition que la demande au Canada soit déposée au plus tard 14 mois après ce dépôt prioritaire et que la demande de restauration soit présentée dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande au Canada.

• Cadre législatif modernisé pour les brevets

Il sera possible de présenter de nouvelles revendications ou d’effectuer des modifications alors même que la demande aura été acceptée (suite à la réception de la délivrance d’un avis d’acceptation). Il sera possible de demander le retrait de cet avis d’acceptation et de présenter les nouvelles modifications sans que la demande de base soit abandonnée.

Le demandeur aura la possibilité de rétablir une demande abandonnée dans les 12 mois suivant l’abandon en payant des frais de rétablissement et en corrigeant l’action qui a mené à l’abandon. Dans certains cas, le demandeur aura une exigence supplémentaire de diligence raisonnable qui devra être démontrée.

Ces nouvelles règles s’appliqueront à toutes les demandes à compter de la date d’entrée en vigueur le 30 octobre prochain.

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à vous adresser à votre Conseil Novagraaf ou nous contacter ci-dessous.