JUB - Maintien de la date de l’entrée en vigueur des mesures transitoires
Bien que la JUB a annoncé un report de la Sunrise Period et de l'entrée en vigueur de l’AJUB, la date de début des mesures transitoires offertes par l'OEB reste inchangée, soit le 1er janvier 2023. Les mesure transitoires concernent le dépôt par le(s) titulaire(s) de demande de brevet de requêtes anticipées pour l'effet unitaire et pour l’obtention d’un délai concernant la décision de délivrance d’un brevet européen.
Pour en savoir plus cliquez ici !
Pour consulter toutes nos publications et suivre en temps réel la feuille de route de la juridiction unifiée du brevet, cliquez ici.