JUB – Le cumul de protection entre un brevet européen (classique ou unitaire) et un brevet national

L’arrivée de la JUB remet en avant la question du cumul de protection pour les Etats ayant ratifié l’AJUB. En effet, la convention sur le brevet européen (CBE) offre à tout État contractant le choix de décider librement si et dans quelles conditions peuvent être cumulées les protections assurées à une invention exposée à la fois dans une demande de brevet ou un brevet européen avec ou sans effet unitaire et dans une demande de brevet ou un brevet national ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, si une priorité est revendiquée. Le tableau ci-dessous reprend les informations publiées par l’OEB et indique pour chaque Etat ayant ratifié l’AJUB si ces derniers offrent une telle possibilité de cumul de protection et sous quelles conditions. Pour en savoir plus, cliquez ici !

* Voir sur ce point la législation estonienne qui semble prohiber le cumul de protection entre un brevet national et un brevet européen, que ce dernier bénéficie ou non d’un effet unitaire.

**Un projet de loi est en cours de préparation au Luxembourg pour exclure le cumul de protection entre un brevet unitaire et un brevet national.

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