Les bienfaits ou les risques des pommes et de l’action reconventionnelle !
Faits : Le titulaire d’une marque de l’UE « Apfelzügle » agit en contrefaçon devant les juridictions allemandes à l’encontre d’une ferme fruitière et d’une commune qui exploitent ce terme pour des services de récolte et de dégustation de pommes fraîches en « Apfelzügle ». Le terme « Apfelzügle » est courant en allemand et fait référence à un attelage destiné à la récolte de pommes.
Les défenseurs sollicitent à titre reconventionnel la nullité de cette marque. Pour tenter d’échapper à cette nullité, le demandeur renonce alors à son action en contrefaçon. Malgré ce désistement de l’action au principal, le tribunal saisi de l’action en nullité prononce l’annulation partielle de la marque.
Un recours est formé conduisant la juridiction allemande d’appel à poser une question préjudicielle aux instances européennes.
Dans son arrêt du 13 octobre 2022, la Cour de justice précise que l’action reconventionnelle en nullité est une action distincte et autonome (point 33). Cette action est donc indépendante de l’action principale en contrefaçon. Il ne s’agit pas d’un simple moyen de défense.
Par conséquent, la juridiction d’appel allemande est compétente pour se prononcer sur la demande en nullité.
En conclusion, il est conseillé de s’assurer des forces et faiblesses de ses droits avant toute action pour éviter les retours de bâtons.