Vrai ou Faux : Stop aux idées reçues

FAUX : L’INPI n’effectue pas, contrairement à quelques offices dans le monde, d’examens de fond qui permettent de refuser à l’enregistrement de nouveaux dépôts susceptibles de porter atteinte à des marques enregistrées.
Il existe cependant des systèmes de surveillance efficaces de vos droits et les professionnels de la PI sont à vos côtés pour vous conseiller à ce sujet.

FAUX : Un mot du langage courant peut être enregistré/protégé à titre de marque s’il est suffisamment distinctif. Cela signifie que ce terme ne doit pas être la désignation courante des produits et services qu'ils courant, comme DIESEL pour des vêtements. La marque doit ensuite permettre aux consommateurs de distinguer les produits et services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises. Ainsi, en prenant le parti de déposer un terme du langage courant distinctif à titre de marque, j'ai un monopole d'exploitation et peux donc me défendre en cas de reprise litigieuse.

FAUX : Si une marque se dépose bien auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), il ne s’agit en aucun cas d’une marque unitaire qui viserait automatiquement tous les pays du monde. La procédure de dépôt d’une marque dite internationale constitue une facilité administrative pour le déposant. Elle permet en effet de centraliser auprès de l’OMPI les dépôts de marques réalisés dans un certain nombre de pays à savoir, ceux signataires des Accords de Madrid.

FAUX : Bien que le signe ® en tant que tel n'ait pas de répercussion juridique en France, les titulaires de marques ne sont pas autorisés à placer le signe ® derrière leur marque sur les produits pour lesquels la marque n'est pas enregistrée. Cela pourrait induire les consommateurs en erreur. En règle générale, il est conseillé de placer le signe ® après la marque, car cela peut faire partie d'une stratégie de communication de marque réussie pour vos produits et services, à condition que cela ne soit pas trompeur.

VRAI pour un dessin en 2D, FAUX pour un modèle en 3D : Il convient en effet de pouvoir définir toutes les caractéristiques du modèle grâce aux vues déposées. Pour un produit à plat consistant uniquement en un motif ou une décoration, une vue peut donc suffire et une photographie de bonne qualité, un dessin ou encore une image numérique sera donc pertinente. Mais si le produit est en 3 dimensions, il faut en général 7 vues pour arriver à le montrer correctement : dessus, dessous, face, dos, profils et une perspective. Si on souhaite agir devant un tribunal ou faire valoir ses droits, ce sont les dessins ou photographies utilisé lors du dépôt qui définissent la portée de ces droits. Mieux vaut alors montrer correctement son produit lors du dépôt.

FAUX : Une idée ne se protège pas. Seul l’objet, le produit qui constitue le support, la réalisation matérielle de cette idée peut être protégé. Si l’idée qui est à la naissance du produit implique une certaine modularité de l’objet, il faut donc protéger les différentes versions de celui-ci. Dans certains cas, pourtant, l’objet du modèle peut être immatériel. En effet, on protège les interfaces graphiques des logiciels et des applications grâce aux dessins et modèles. Ainsi des déposants comme Apple, Google sont titulaires de milliers de modèles pour des interfaces graphiques.

VRAI : Si on valide bien les vues, leur clarté et leur pertinence il est très facile d’obtenir l’enregistrement d’un modèle communautaire. Les coûts sont modiques pour une couverture géographique importante : 27 pays de l’UE. La nouveauté n’est pas examinée par l’office. Le titre sera donc obtenu rapidement. Le certificat octroie un monopole sur le produit faisant l’objet du modèle, génère une présomption de validité qui imposera aux tiers d’agir si votre modèle n’est finalement pas nouveau.

FAUX : Le brevet permet d’interdire à des tiers d’exploiter l’invention brevetée ou de réclamer le paiement de redevances pour cette exploitation. Mais un dispositif incorporant l’invention brevetée peut contenir des éléments qui sont eux-mêmes protégés par des brevets de tiers. Ces tiers sont susceptibles de s’opposer à l’exploitation de leurs inventions, par exemple de s’opposer à la vente, l’importation ou la fabrication du dispositif incluant les éléments couverts par leurs brevets.