La France et le Maroc signent un accord « PPH »

Un accord PPH ("Patent Prosecution Highway") a été signé le 5 septembre 2023 entre l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) et l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC). Cet accord permet de bénéficier d’une procédure accélérée devant l’INPI pour les demandeurs de brevet marocains et inversement.

Un nouvel accord PPH de l’INPI signé avec l’OMPIC

Il s’agit du premier accord de ce type signé par l’INPI avec un pays africain.

Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2023.

A compter de cette date, les déposants d’une première demande de brevet français seront en mesure de solliciter l’accélération de la procédure de délivrance d'une deuxième demande de brevet réalisé auprès de l'OMPIC, qu'il s'agisse d'un dépôt par la voie national directe ou d’un dépôt par la voie du PCT, sous réserve que la deuxième demande de brevet contienne des revendications suffisamment proches des revendications de la demande de brevet français et qu’au moins une des revendications de la demande de brevet français soit jugée comme étant brevetable par l’INPI.

Dans le cadre de cet accord PPH, la comparaison des revendications est facilitée puisque les demandes de brevets français et marocain sont rédigées en français, aucune traduction n’étant nécessaire pour effectuer cette comparaison.

La demande de brevet d’invention déposée à l'OMPIC et la demande correspondante déposée à l'INPI doivent avoir la même date la plus ancienne (qu'il s'agisse d'une date de priorité ou d'une date de dépôt). En outre, l'OMPIC ne doit pas encore avoir entamé la procédure d'examen de la demande de brevet marocain au moment où la requête PPH est déposée auprès de l’OMPIC.

Consulter le tableau publié par l’OMPIC des différents cas de figures et les détails de cette procédure.

Réciproquement, cet accord PPH permettra aux déposants de bénéficier de l’accélération du traitement des demandes de brevet français, revendiquant la priorité d'une demande nationale marocaine ou d'une demande PCT avec une entrée en phase au Maroc.

Accords PPH : Plus de possibilités pour un déposant français

Désormais, un déposant français peut donc profiter d’un ou plusieurs des accords PPH en vigueur entre l’INPI et les 7 offices de brevets partenaires des pays suivants :

• Japon (depuis le 1er janvier 2021) ;
• Etats-Unis (depuis le 1er décembre 2021) ;
• Canada (depuis le 1er février 2021) ;
• Brésil (depuis le 1er mai 2022) ;
• Corée du Sud (depuis le 1er septembre 2022) ;
• Chine (depuis le 1er juin 2023) ; et
• Maroc (depuis le 1er novembre 2023).

Pour plus de détail sur ces autres accords, se référer à notre précédent article sur le sujet « Une accélération de la délivrance de brevets en Chine est désormais possible pour les déposants français ».

En termes de dépôts de brevet réalisés auprès de l’Office marocain, il est intéressant de mentionner que, parmi tous les déposants étrangers, les déposants français se classent en seconde position derrière les États-Unis, ce qui atteste d’un intérêt certain des acteurs de l’innovation en France pour une protection au Maroc.

Ce nouvel accord PPH permet ainsi aux déposants de bénéficier de nouvelles mesures d’accélération de procédure pour les demandes de brevets français et marocains.

Pour de plus amples informations sur ce sujet, vous pouvez contacter nos Conseils en propriété industrielle chez Novagraaf ci-dessous.

Catherine Caspar, Conseil en Propriété Industrielle - Mandataire agréée près l’Office Européen des Brevets – Brevets, Novagraaf, France.