[Blog] JUB - La Roumanie ratifie l’Accord sur le Brevet Unitaire

By Martin Kohrs,

La Roumanie devient le 18e état à ratifier l’Accord sur le Brevet Unitaire. La ratification deviendra effective le 1er septembre 2024.

Pour plus d’informations, cliquez ici !

Retrouvez nos récentes publications sur le brevet unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) pour répondre à toutes vos questions.

Latest news

For more information, please contact us