[Blog] Importante évolution en matière d’intervention douanière en Union européenne - Portail IPEP

By Elli Velissaropoulos,

Les demandes d’intervention fondées sur le règlement (UE) n°608/2013 pourront bientôt être effectuées uniquement sur le portail IPEP (IP Enforcement Portal).

Cette mesure vise à moderniser et simplifier la gestion de votre surveillance douanière en Union européenne, en offrant une gestion plus rapide, sécurisée et centralisée de vos dossiers, ainsi que la possibilité d’interagir avec les autorités via des alertes.

Il est essentiel de s’assurer que vous disposez du numéro EORI approprié pour utiliser ce service.

Notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner dans cette transition et s'assurer que vos demandes sont conformes aux nouvelles exigences.

N'hésitez pas à nous contacter pour toute question ou assistance.

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In January 2025, the French Football Federation (FFF) successfully opposed an EU trademark depicting a highly stylised rooster similar to its distinctive logo. Florence Chapin examines the EUIPO rooster trademark opposition decision, the EU General Court's ruling and the implications for holders of figurative marks.

By Florence Chapin,
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