[Blog] Importante évolution en matière d’intervention douanière en Union européenne - Portail IPEP

By Elli Velissaropoulos,

Les demandes d’intervention fondées sur le règlement (UE) n°608/2013 pourront bientôt être effectuées uniquement sur le portail IPEP (IP Enforcement Portal).

Cette mesure vise à moderniser et simplifier la gestion de votre surveillance douanière en Union européenne, en offrant une gestion plus rapide, sécurisée et centralisée de vos dossiers, ainsi que la possibilité d’interagir avec les autorités via des alertes.

Il est essentiel de s’assurer que vous disposez du numéro EORI approprié pour utiliser ce service.

Notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner dans cette transition et s'assurer que vos demandes sont conformes aux nouvelles exigences.

N'hésitez pas à nous contacter pour toute question ou assistance.

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Louis Vuitton flexes trademark reputation of LV monogram in EU 

Louis Vuitton has successfully opposed an EU trademark application for ‘XL Sporting’ based on the trademark reputation of its iconic LV monogram. The EUIPO’s Opposition Division found that the differences between the signs were eclipsed by similarities in the arrangement of the two letters, thereby creating a similar visual overall impression, as Florence Chapin explains. 

By Florence Chapin,
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