[Blog] JUB - Décision concernant la compétence d'une division de la JUB

Par Matthieu Boulard,

Une entreprise A a engagé une action en révocation d’un brevet devant la division centrale de Paris. L’entreprise B, titulaire dudit brevet, a, par la suite, demandé que la division centrale se déclare incompétente. En effet, l’entreprise B a indiqué avoir préalablement engagé une action en contrefaçon du même brevet devant la division locale de Munich contre la maison-mère de l’entreprise A et une autre filiale de cette maison-mère.

La division centrale a rejeté une telle objection préliminaire et s’est déclarée compétente car les deux actions ne concernent pas les "mêmes parties" (conformément à l'article 33(4) de l’accord sur la JUB). La division centrale a considéré que chaque société conserve une personnalité juridique distincte et a donc retenue une interprétation restrictive de la notion de partie et donc de l'article 33(4) de l’accord sur la JUB.

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