[Blog] La cession du droit de priorité précédant le dépôt d’une extension en Europe

Par Rose-Marie Ehanno,

Dans une décision du 5 mai 2023 (T 1946/21, Intex c/ Bestway Europe et Bestway Allemagne, décision disponible en anglais), la chambre de recours de l’OEB a eu l’occasion de clarifier que si une cession de droit de priorité doit être faite avant le dépôt d’une extension à l’OEB, il est suffisant que cette cession ait été faite quelques heures au préalable seulement, même le jour du dépôt.

Ceci étant dit, il faut que l’heure de la signature du contrat de cession du droit de priorité soit déterminée sans laisser de doute aux parties, ce qui est rarement le cas en pratique.

Insights liés

Articles

Oncologie : l'Europe excelle en stratups mais peine à s'imposer dans l'innovation de pointe

L'Office européen des brevets (OEB) a publié le mois dernier sa deuxième étude en matière d’innovation dans les technologies anticancéreuses. Selon cette étude, l'Europe est en tête en nombre de startups dédiées à l'oncologie mais recule face aux États-Unis et à la Chine dans les domaines technologiques les plus innovants contre le cancer, notamment en immunothérapie cellulaire, thérapie génique et analyse d’images. Par ailleurs, la recherche publique joue un rôle central dans l’innovation oncologique européenne, la France se distinguant particulièrement avec l’INSERM et le CNRS, classés deuxième et troisième mondialement pour les dépôts de brevets liés au cancer.

Par Nadège Lagneau,
Oncologie : l'Europe excelle en stratups mais peine à s'imposer dans l'innovation de pointe

Pour plus d'informations ou de conseils contactez-nous