[Blog] Maintien d’un accord relatif à une invention de salarié suite à une démission ou un licenciement
Le tribunal judiciaire de Paris s’est récemment prononcé sur les obligations contractuelles qui liaient un ancien employeur et un ancien salarié. Dans cette affaire, un employeur et un employé avaient signé un accord relatif à plusieurs inventions qui stipulait notamment que l’employé serait seul inventeur, qu’il toucherait une rémunération fixe, qu’il toucherait une rémunération supplémentaire liée au nombre de vente, et qu’il serait lié par une obligation de confidentialité et de non-concurrence.
Suite au départ de l’employé pour une autre entreprise, l’ancien employeur (la demanderesse) a assigné en justice son ancien employé (défendeur) pour violation du susmentionné accord puisque ce dernier a participé au dépôt d’une nouvelle de demande de brevet dans le même domaine technologique. Le défendeur a en retour demandé la résolution judiciaire de ce contrat aux torts de la demanderesse, reprochant à son ancien employeur un manquement à ses obligations de paiement de la rémunération prévue et d’avoir déposé une demande de brevet avec un co-inventeur.
Le tribunal judiciaire de Paris, ayant étudié les faits et preuves fournis par les parties, en a conclu que :
- il ne peut être fait droit à la demande du défendeur pour la titularité car la demande de brevet a été publiée il y a plus de 5 ans et qu’il y a donc prescription du droit de paternité ;
- il ne peut être fait droit à la demande du défendeur par rapport à l’absence de rémunération supplémentaire puisque dans le cas d’espèce il n’y a eu aucune exploitation commerciale ;
- il ne peut être fait droit à la demande de la demanderesse par rapport au dépôt de la demande de brevet par le défendeur car il n’a pas pu être établi que ce dernier ait usé d’informations confidentielles appartenant à son ancien employeur pour développer son invention.
Cette décision met en lumière le fait que le départ d’un employé ne met pas nécessairement un terme aux obligations contractuelles de chacun et qu’il est essentiel d’intervenir rapidement.
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