La protection des marques dans les territoires ultramarins français

Il n’est pas toujours évident de savoir si une marque protégée en France couvre également les différents territoires français d’outre-mer.

Cela est d’autant moins évident que, jusqu’à une date récente, certains territoires ultramarins français couverts par un enregistrement de marque française ne l’étaient pas forcément par un enregistrement de marque de l’Union Européenne.

Les récentes évolutions législatives sont toutefois venues harmoniser la protection.

Outre la métropole, la France est constituée de 12 territoires ultramarins qui comptent près de 2.6 millions d’habitants :

* les DROM (départements et régions d’outre-mer) : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte ;

* les COM (collectivités d’outre-mer) : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres Australes et Antarctiques Françaises (Îles Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India, Europea, Tromelin, Île Amsterdam, Île Saint-Paul, Îles Crozet, Îles Kerguelen, Terre Adélie) et les îles de Wallis-et-Futuna.

Il convient de rappeler que la protection d’une marque en France peut être obtenue par le biais de voies différentes :

• une marque nationale française déposée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)
• une marque de l’Union Européenne (UE) déposée auprès de l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle)
• une marque internationale déposée auprès de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).

► La marque française bénéficie d’une protection automatique en France métropolitaine et dans la majorité des territoires ultramarins, sans démarche supplémentaire, ni coût additionnel.

Seul le territoire de la Polynésie française nécessite d’être désigné en sus au sein du dépôt de marque française en contrepartie du règlement d’une taxe additionnelle, de même que lors de ses renouvellements successifs.

► La marque de l’Union Européenne excluait encore récemment certains territoires de sa protection.

Le Traité sur l’Union Européenne distingue deux catégories de territoires d’outre-mer à savoir les régions ultrapériphériques qui font partie intégrante de l’UE (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte [depuis 2014], Saint-Martin, et la Réunion) et dans lesquelles la marque de l’UE produit pleinement ses effets, et les Pays et Territoires d’Outre-Mer (PTOM) qui regroupe le reste des territoires ultramarins français.

Pour chacun de ces derniers, qui rappelons-le n’appartiennent pas à l’UE, des dispositions spécifiques récentes sont venues confirmer que la protection de la marque de l’Union Européenne s’applique bien dans ces territoires.

La marque de l’UE couvre dorénavant l’intégralité du territoire français, incluant les territoires ultramarins.

► Pour finir, la marque internationale désignant la France ou l’Union européenne bénéficie de la même protection territoriale qu’un dépôt national de marque française ou qu’un dépôt de marque de l’Union Européenne ; elle est donc protégée dans les territoires ultramarins.

Même si la Polynésie est un territoire éloigné de la France métropolitaine, il convient de ne pas l’oublier lors de vos dépôts car il s’agit du seul territoire qui n’est pas automatiquement couvert par le dépôt d’une marque française.

N’oubliez pas de préciser à votre Conseil habituel si ce territoire relève de votre intérêt.

Laetitia Cardi, Conseil en Propriété Industrielle en Marques, Dessins et Modèles, Novagraaf, France