Les revendications d’utilisation, pensez-y !

Par Pierre Gauer,

Bien que relativement peu utilisées par les déposants par rapport aux revendications de dispositif et de procédé, les revendications d’utilisation permettent de protéger certains aspects spécifiques.

Quelles sont les principales catégories de revendications ?

Il existe des "catégories" différentes de revendications ("produit, procédé, dispositif ou utilisation"). Beaucoup d'inventions ne peuvent être entièrement protégées que par des revendications de plusieurs catégories.

Il n'existe en réalité que deux types fondamentaux de revendications, à savoir les revendications portant sur une entité physique (produit, dispositif) et les revendications portant sur une activité (procédé, utilisation).

  • Le premier type fondamental de revendication ("revendication de produit") concerne une substance ou des compositions (par exemple un composé chimique ou un mélange de composés) de même que toute entité physique (par exemple : un objet, un dispositif, un appareil, une machine ou un ensemble de dispositifs fonctionnant conjointement), produite par une intervention technique humaine.
     
  • Le deuxième type fondamental de revendications concerne les revendications de procédé ou de méthode.

Le procédé ou la méthode en question peut être revendiqué sous la forme d’une suite d’étapes à mettre en œuvre en vue d’obtenir le résultat voulu.

Par exemple, des métaux purs ne sont pas brevetables. Cependant, il existe des procédés pour extraire des métaux d’un échantillon, ou pour purifier les métaux ainsi extraits. Par conséquent, s’il est découvert un nouveau procédé pour extraire un métal ou le purifier, les étapes utilisées pour la mise en œuvre de ce procédé pourront être revendiquées dans une revendication de procédé.

Le procédé peut être exercé sur des objets, sur une énergie, sur d'autres procédés (par exemple dans les procédés de commande), ou sur le vivant.

Qu’est-ce qu’une revendication d’utilisation ?

Lorsqu’une invention réside dans la découverte d’une utilisation nouvelle et inventive d’un produit connu ou non, il est possible de protéger cette utilisation avec une revendication dite d’utilisation.

On peut par exemple revendiquer l’utilisation d’une substance X comme insecticide, sous la forme suivante : "utilisation d'une substance X comme insecticide". Cette formulation est considérée comme équivalant à une revendication de "procédé" rédigée sous la forme "procédé pour tuer les insectes, utilisant la substance X". Une revendication ayant cette forme ne doit donc pas être interprétée comme une revendication portant sur la substance X pour laquelle on peut reconnaître (par exemple au moyen de nouveaux additifs) qu'elle est destinée à être utilisée comme insecticide, mais comme une revendication portant sur l’utilisation spécifique de la substance X comme insecticide.

Le cas des méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique et des méthodes de diagnostic

Si une substance ou une composition est déjà connue depuis longtemps et qu’on découvre une utilisation nouvelle et non évidente de celle-ci, cette utilisation peut être revendiquée. Dans ce cas-là, le brevet ne couvrira que cette nouvelle utilisation.

  • Par exemple, dans le cas d’une première utilisation médicale, une revendication concernant une substance ou composition connue que l'on utiliserait pour la première fois dans une méthode chirurgicale, de traitement thérapeutique et/ou de diagnostic peut être formulée comme suit : "Substance ou composition X", suivie de l'indication de l'utilisation, par exemple, "... pour utilisation comme médicament" ou "... pour utilisation à des fins thérapeutiques/de diagnostic in vivo/chirurgicales".
     
  • Par ailleurs, si l'utilisation de la substance ou de la composition connue a déjà été divulguée en chirurgie, en thérapie ou pour des méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal, un brevet peut toujours être obtenu pour une deuxième utilisation médicale ou une utilisation médicale ultérieure de cette substance dans l'une de ces méthodes à condition que ladite utilisation soit nouvelle et inventive. On parle alors d’une "utilisation médicale ultérieure".

Une revendication portant sur une utilisation médicale ultérieure d'une substance connue peut être formulée comme suit : "Substance ou composition X", suivie de l'indication de l'utilisation spécifique à des fins thérapeutiques/de diagnostic in vivo/chirurgicales, par exemple, "... pour utilisation dans le traitement de la maladie Y".

 

Pierre Gauer, Conseil en Propriété Industrielle - Brevets, Novagraaf, France

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