Noms de domaine : Plaintes SYRELI : plus de remboursement partiel des frais de procédure à compter du 1er janvier 2023

Par Carole Roger,

A compter du 1er janvier prochain, l’AFNIC n’offrira plus au requérant obtenant une décision favorable dans le cadre d’une plainte « Syreli » (SYstème de REsolution de Litiges), la possibilité de demander, dans les trois mois le remboursement d’une somme de 150 euros.

En effet, l’AFNIC fait face à une augmentation constante du nombre de plaintes, nécessitant des ressources financières supplémentaires. Les frais officiels de procédure resteront quant à eux inchangés (250 euros HT).
Rappelons que la plainte « SYRELI » demeure une procédure alternative de résolution des litiges nom de domaine en .fr (ou extension ultramarine .re, .pm, .tf, .wf et .yt) efficace et peu onéreuse.

En parallèle, l’Afnic envisage de mettre en place en 2023 un système de médiation totalement gratuit. A suivre donc.

Insights liés

JUB

La feuille de route de la juridiction unifiée du brevet (JUB)

Depuis le 1er juin 2023 la Juridiction unifiée du brevet (JUB) est officiellement lancée. Grâce à cette feuille de route, parcourez aisément l'actualité de la JUB et son évolution, au travers des articles de décryptage de nos experts. Retrouvez ci-dessous nos publications pour suivre les spécificités de la JUB en temps réel afin de mieux comprendre les conséquences associées et déterminer votre stratégie de protection en Europe.

La feuille de route de la juridiction unifiée du brevet (JUB)
Blog Nova IP Hour

[Blog] BIMI : afficher votre logo dans vos emails pour une meilleure identification de votre marque et d’avantages de sécurité

Le BIMI, lancé en 2020, affiche le logo des marques dans les emails pour garantir leur authenticité, renforcer la sécurité et améliorer la confiance des destinataires. Lire la suite...

Par Marc-Emmanuel Mellet,
[Blog] BIMI : afficher votre logo dans vos emails pour une meilleure identification de votre marque et d’avantages de sécurité

Pour plus d'informations ou de conseils contactez-nous