Nouvelle procédure d'opposition au brevet devant l'INPI

Door Vincent Robert,

Depuis le 1er avril 2020, il est possible de former opposition à l’encontre d’un brevet français devant l’INPI. Cette nouvelle disposition entre dans le cadre des mesures prévues par la loi PACTE. C’est la décision 2020-34 du Directeur général de l’INPI qui a officialisé l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition.

La procédure d’opposition permet à un tiers de demander devant l’INPI la révocation totale ou partielle d’un brevet français dans un délai de 9 mois à compter de la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle de la mention de sa délivrance. Cette nouvelle procédure s’applique à tous les brevets délivrés à compter du 1er avril 2020.

Cette procédure possède des similitudes avec la procédure d’opposition au brevet européen. Elle s’en distingue notamment par les points suivants :

  • Le déroulé de la procédure est encadré de manière plus stricte avec des délais prédéfinis à respecter ce qui donne une procédure plus courte.
  • L’INPI ne peut pas continuer la procédure si l’opposant se retire.
  • Recours possible devant la Cour d’Appel de Paris.

Plus de détails sur les modalités pratiques de sa mise en œuvre devraient être communiqués avec les futures directives d’application qui seront publiées par l’INPI.

Toute l’équipe brevets Novagraaf se tient prêt à vous assister sur ce sujet et à déterminer avec vous la stratégie la plus adaptée à vos objectif.

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