Etude sur l’introduction d’un délai de grâce pour le brevet européen

Le 17 juin 2022, l’OEB a publié les résultats de son évaluation factuelle et quantitative de l'impact économique potentiel de l’introduction d’un délai de grâce dans le système européen. L’OEB indique que cette étude permettra d’apporter une contribution à des discussions futures pour une harmonisation des procédures brevet sur le plan international. En effet, le délai de grâce est pratiqué dans divers pays tels que les Etats-Unis et le Japon. A noter que le délai de grâce est une période limitée précédant le dépôt d’un brevet, durant laquelle un futur déposant peut divulguer son invention sans détruire la nouveauté nécessaire à sa brevetabilité. Les conditions d’application de ce délai de grâce peuvent cependant varier selon le pays.

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