2 800 demandes d’obtentions végétales accordées en 2021 par l’Office communautaire des variétés végétales

By Rose-Marie Ehanno,

L’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) est un organisme européen chargé de de la gestion du régime européen de protection des obtentions végétales. Outre son activité de conseil et d’assistance en matière de protection des variétés végétales, il est chargé d’octroyer des droits de propriété intellectuelle sur les nouvelles variétés végétales, tout comme l’Instance nationale des obtentions végétales (INOV) à l’échelle de la France. Dans son rapport annuel sur l’année 2021, l’OCVV indique avoir accordé 2 800 titres sur les 3 480 demandes reçues, soit environ 80% d’acceptation des demandes, ce chiffre est en légère hausse par rapport à l’année 2020. Pour plus d’information sur la protection des variétés végétales suivez ce lien.

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Louis Vuitton flexes trademark reputation of LV monogram in EU 

Louis Vuitton has successfully opposed an EU trademark application for ‘XL Sporting’ based on the trademark reputation of its iconic LV monogram. The EUIPO’s Opposition Division found that the differences between the signs were eclipsed by similarities in the arrangement of the two letters, thereby creating a similar visual overall impression, as Florence Chapin explains. 

By Florence Chapin,
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